Conditions d'utilisation
1. Récitals
Les services définis par les présentes conditions générales de services (ci-après les «Services“) seront fournis par Beehave Software Limited, immatriculée au registre des sociétés de Hong Kong sous le numéro 67900566-000-06-17-8, dont le siège social est situé à Unit C 8/F King Palace Plaza, 55 King Yip St Kwun Tong, KLN, Hong Kong (ci-après le «Fournisseur de services« ).
Le Prestataire fournit au Client un accès en mode Software as a Service (SaaS) à une plateforme évolutive comprenant des applications dont le but est d’améliorer la productivité et la collaboration des personnes dans un environnement professionnel et l’accès aux documents relatifs à son utilisation (ci-après la plateforme« ).
Les Services seront accessibles depuis le site Internet dédié beehavesoft.com (ci-après le « Site») ou depuis un explorateur de fichiers.
L’accès aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des termes du présent document par le client (ci-après le « Client»), qui reconnaît en avoir pris connaissance et y adhérer pleinement. La personne souscrivant aux Services pour le compte du Client reconnaît qu’elle a le pouvoir de prendre des engagements contraignants au nom du Client.
Les présentes conditions générales de services constituent le contrat définissant les conditions applicables à l’utilisation des Services (ci-après le « Contrat»).
Le Client et le Prestataire sont collectivement dénommés les « Parties».
2. Utilisation des Services
2.1. Conditions d’accès aux Services et pré-requis d’utilisation
Les Services seront exclusivement accessibles aux Clients, personnes morales ou personnes physiques, agissant à des fins dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Seul le Client peut bénéficier des Services, à l’exclusion des sociétés contrôlées par le Client ou qui contrôlent le Client, qui doivent conclure un Contrat en leur nom propre pour accéder aux Services.
Les Services proposés par le Prestataire sont accessibles par le Client exclusivement à distance via Internet.
Pour une utilisation optimale de la Plateforme, le Prestataire devra toujours utiliser la dernière version des navigateurs Internet Edge, Safari ou Chrome.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires pour utiliser la Plateforme dans des conditions optimales et s’assurer que son système informatique lui permet de s’y conformer. Le Client reconnaît que les pré-requis nécessaires peuvent évoluer au cours de la durée du Contrat et en permanence des avancées et développements technologiques de la Plateforme.
Dans le cas où des modifications préalables interviennent en cours de Contrat, le Client en sera informé par courrier électronique comme prévu à l’article 15.5 ci-dessous.
2.2. Conditions d’accès
A la demande du Client et lors de la souscription aux Services, le Prestataire créera un ou plusieurs compte(s) administrateur(s) pour la personne à qui le Client aura communiqué les coordonnées (ci-après l’« Administrateur»). L’Administrateur est seul responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes utilisateurs du Service (ci-après les « Utilisateurs »).
L’Administrateur et les Utilisateurs se connecteront à la plateforme via leur compte (ci-après le « Compte»), auquel ils accéderont avec un nom d’utilisateur et un mot de passe qui leur seront strictement personnels et confidentiels (ci-après les « Noms d’utilisateurs ») .
Le Client sera seul responsable de la confidentialité et de la non-divulgation à des tiers des Identifiants de ses Utilisateurs et Administrateurs et veillera au respect de cette obligation.
Le Client sera seul responsable en cas d’accès non autorisé à un Compte et le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences dommageables qui pourraient survenir en cas de perte ou de vol des Identifiants.
Le Client s’engage au nom des comptes de l’Utilisateur à informer immédiatement l’Administrateur en cas d’atteinte à la sécurité de l’un des Comptes de l’Utilisateur, d’une divulgation ou d’un vol des Identifiants de l’Utilisateur afin que le Prestataire puisse prendre toutes les mesures utiles mesures de sécurisation de l’accès au Compte.
En cas d’atteinte à la sécurité de l’un des Comptes Administrateur, de divulgation ou de vol du Nom d’Utilisateur de l’Administrateur, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire afin qu’il puisse prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser l’accès au Compte.
2.3. Licence d’utilisation des Services
Au titre du Contrat, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation des Services donnant accès à la Plateforme pour la durée du Contrat selon les modalités définies lors de la souscription des Services (ci-après la licence« ).
Le Client peut accéder aux Services à son choix sur la base de deux types de Licences :
Une Licence à durée déterminée et un montant forfaitaire pour un nombre maximum d’Utilisateurs prédéfinis (le « Forfait ») ;
Une Licence d’un mois tacitement renouvelable chaque mois et dont le montant pourra varier en fonction du nombre d’Utilisateurs (ci-après l’« Open Abonnement »).
Les droits d’utilisation de la Plateforme permettent d’accéder à la Plateforme pour l’utiliser pour les usages prévus dans le Contrat.
Le Client ne peut céder les droits sur la Plateforme à un tiers, un Administrateur ou un Utilisateur non déclaré en application du contrat.
La Licence ainsi concédée ne confère au Client aucun autre droit que ceux conférés par le Contrat.
2.4. Hébergement
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire peut stocker certaines données, informations ou documents pour le compte du Client (ci-après les « Données»). Ces Données seront hébergées sur des serveurs situés dans ou hors de l’Union Européenne selon le choix du Client, mis à disposition du Client par le Prestataire et accessibles en mode SaaS. En tout état de cause, le Client est responsable du respect de la réglementation relative aux transferts de Données éventuellement applicables et garantit le Prestataire contre tous recours à ce titre.
Pour les besoins de l’hébergement, il est convenu que le Prestataire pourra faire appel à des sous-traitants situés dans l’Union Européenne. A chaque ajout ou changement de sous-traitant, le Prestataire en informera préalablement le Client par écrit. Le Client disposera alors d’un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception de ces informations pour formuler d’éventuelles objections. En l’absence d’objections, la sous-traitance concernée pourra être mise en œuvre.
Au titre du Contrat, le Client bénéficie du volume de stockage spécifié dans la Licence choisie lors de sa souscription aux Services. En cas de dépassement de ce volume, le Client en sera immédiatement informé et souscrira une option lui permettant d’accéder à un volume de données supérieur.
2.5. Utilisations interdites
Le Client s’engage en son nom et au nom de ses Utilisateurs et Administrateurs à utiliser les Services conformément aux dispositions du Contrat.
En particulier, le Client et les Utilisateurs s’interdisent :
Utiliser les Services pour un usage autre que professionnel ;
Utiliser la Plateforme de manière à nuire à ses performances, à son utilisation ou aux services du Prestataire ;
Introduire ou tenter d’introduire tout virus informatique ayant pour conséquence de perturber, ralentir ou interrompre le fonctionnement des Services ;
Tenter d’avoir un accès non autorisé aux Services ou à un Compte n’appartenant pas au Client par quelque moyen que ce soit ;
Transférer, partager à titre gratuit ou à titre onéreux avec un tiers l’accès aux Services sous quelque forme que ce soit ;
Transférer via la Plateforme des documents ou contenus illégaux ou en violation avec les droits de tiers ;
Tenter de copier ou de décompiler la Plateforme de manière à reproduire tout ou partie de ses fonctionnalités ou aspects.
3. Exécution des Services
3.1. Garanties
Le Prestataire garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme lui permettant de proposer les Services.
Le Prestataire garantit que la Plateforme est conforme aux fonctionnalités décrites sur le Site. Néanmoins, le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme ne présente pas d’anomalies ou d’erreurs, ni qu’elle fonctionnera sans interruption.
Le Prestataire ne donne aucune autre garantie quant à la qualité et la conformité des Prestations aux attentes et exigences du Client et le Prestataire n’aura qu’une obligation de moyens à cet égard.
3.2. Disponibilité des services
Le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens pour le fonctionnement des Services, de maintenir les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, l’utilisation des Services pourra être modifiée, suspendue ou interrompue temporairement pour effectuer des opérations de maintenance technique, de migration, de mises à jour et de sécurité, sans que ces opérations ne donnent droit à une quelconque indemnité pour le Client.
A ce titre, lors de la souscription des Services, le Client définira une plage horaire hebdomadaire pendant laquelle le Prestataire pourra assurer la maintenance des Services qui pourra avoir pour effet de modifier, suspendre ou interrompre les Services.
Lorsqu’il s’agit d’opérations programmées ayant pour conséquence l’interruption totale de l’accès aux Services en dehors de la plage horaire mentionnée ci-dessus, le Prestataire en informera le Client au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour l’interruption. Le Prestataire s’engage à limiter, au mieux de ses possibilités, ce type d’interruption.
Le Client est par ailleurs informé que la connexion aux Services s’effectuera via le réseau Internet. Le Client est conscient des aléas techniques pouvant affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités, rendant une connexion impossible, dont le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable.
3.3. Mises à jour des Services
Le Client comprend que l’accès à la Plateforme s’effectuera en mode SaaS et que le Prestataire pourra à tout moment procéder à toutes améliorations, évolutions ou ajouts de fonctionnalités qui lui apparaîtront nécessaires sans avoir à en informer le Client lorsque la qualité des Services est pas affecté par les opérations de mise à jour.
Le Client est informé que ces mises à jour peuvent entraîner une évolution des pré-requis techniques applicables ou créer de nouvelles fonctionnalités et nécessiter la modification du Contrat dans les conditions de l’article 15.3.
4. Données client et sécurité
4.1. Mesures de sécurité
Sauf indication contraire du Client ou pour les besoins exprès de l’exécution des Services et de la résolution de problèmes techniques, le Prestataire ne pourra jamais accéder au contenu des Données du Client. En tout état de cause, le Prestataire veillera à ce que les personnes habilitées à traiter les Données soient soumises à un engagement de non-divulgation.
Le Prestataire mettra en place toutes précautions utiles et tous moyens de sécurité et de sauvegarde conformes aux normes de sécurité du secteur et permettant de conserver et de protéger les Données du Client contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé.
4.2. Propriété des données
Le Client est seul propriétaire des Données qu’il fournit au Prestataire dans le cadre des Services.
Néanmoins, pour les besoins des Services, le Client concède au Prestataire et à l’un quelconque de ses sous-traitants une licence mondiale non cessible, non exclusive et gratuite pour la durée du Contrat pour le droit de reproduire, copier et héberger les Données afin de lui fournir les Services.
Cette licence prendra automatiquement fin trois mois à compter de la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, sauf accord contraire préalable écrit entre les Parties.
Le Client sera seul responsable des opérations effectuées sur les Données par les Utilisateurs ou Administrateurs dans le cadre de l’utilisation des Services et le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte, suppression ou modification accidentelle des Données.
5. Propriété intellectuelle
Le Prestataire est seul propriétaire de tous les droits intellectuels et industriels relatifs à la Plateforme, aux Services et à tout document y afférent, y compris les droits d’auteur, marques, brevets et droits sur les bases de données.
En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, extraire ou utiliser par quelque moyen que ce soit tout ou partie des Services ou de la Plateforme et veillera au respect de cette obligation par ses Utilisateurs ou Administrateurs.
Le Client reste seul propriétaire des droits relatifs aux Données qu’il fournit, transmet ou affiche via les Services.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité du client
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services et des Données et de son respect de l’ensemble des lois applicables ou des droits des tiers.
Le Client s’assurera que ses Utilisateurs et Administrateurs se conforment au Contrat.
En tout état de cause, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences que le Prestataire pourrait encourir du fait d’un manquement du Client aux garanties susvisées.
6.2. Responsabilité du fournisseur de services, exclusions et limitations de garanties
Le Prestataire s’engage à apporter toutes les précautions possibles à la fourniture des Services dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable de son accès aux Services et il prendra toutes les mesures pour maintenir cet accès.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses conséquences. Par préjudice indirect, on entend notamment, bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les pertes de revenus ou de bénéfices, les manques à gagner, les pertes d’opportunités, les préjudices commerciaux, les atteintes à la réputation, ainsi que les conséquences des réclamations ou réclamations de tiers à l’encontre du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
Utilisation des Services d’une manière contraire au présent Contrat ;
Utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques préconisés par le Prestataire ;
La survenance de tout dommage résultant d’un manquement ou d’une négligence du Client ou que le Client aurait pu éviter en recourant aux conseils du Prestataire ;
Utilisation, liée aux Services, de programmes tiers non fournis ou approuvés par le Prestataire et pouvant affecter les Services ou les Données du Client ;
Impossibilité d’accéder aux Services en raison d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de panne relative à la connexion Internet du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages subis par le Client, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la base juridique invoquée ou utilisée, y compris tous dommages cumulatifs, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant Le Prestataire a facturé le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité du Prestataire.
7. Durée de l'accord
7.1. Divers
Le Client peut choisir d’accéder aux Services avec deux types de Licences : Forfaitaire ou Abonnement Ouvert.
Quelle que soit la Licence choisie par le Client, l’ajout d’Utilisateurs, d’Administrateurs ou d’options par le Client au cours du Contrat n’aura aucune influence sur la durée de la période d’abonnement en cours.
7.2. Forfait
Le Client peut souscrire à un Forfait pour une durée déterminée d’un (1) an.
A l’expiration de la période Forfaitaire initiale, et sauf résiliation du Contrat par le Client par tout moyen écrit avec un préavis d’un (1) mois, le Contrat sera tacitement reconduit pour des durées équivalentes à compter de la date anniversaire du Contrat. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période commencée.
7.3. Ouvrir l’abonnement
Le Client peut accéder aux Services via un Abonnement Ouvert d’un mois tacitement renouvelable chaque mois.
Le Client peut résilier l’Open Subscription à tout moment via la Plateforme ou en contactant le Prestataire, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) jours avant la date anniversaire du renouvellement. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période commencée.
8. Prix des Prestations
8.1. Prix
Le prix des Services est exprimé en euros hors TVA et déterminé en fonction de la Licence choisie : l’Abonnement Forfait ou Ouvert, le nombre d’Utilisateurs ou d’Administrateurs auxquels le Client souhaite donner accès à la Plateforme et les options choisies par le Client sur un bon de commande ou sur le Site.
Quel que soit le type de Licence choisi au moment de la souscription, le nombre d’Utilisateurs ou d’Administrateurs ayant accès à la Plateforme sera modifiable par le Client à tout moment et prendra effet immédiatement :
Pour le Forfait, lorsque le nombre maximum d’Utilisateurs du Forfait choisi est atteint, le Client devra souscrire au Forfait le plus élevé et régler la différence de prix en un seul versement ;
Pour l’Abonnement Ouvert, le prix est calculé au prorata du nombre de jours à partir duquel le nouvel Utilisateur a été ajouté par le Client sur une base mensuelle et fera soit l’objet d’une mention sur la facture suivante, soit fera l’objet d’une facture spécifique.
Par ailleurs, le Client comprend que les prix peuvent être modifiés par le Prestataire à chacune des périodes de renouvellement du Contrat.
Le Client reconnaît être redevable des frais relatifs à l’accès aux Services via Internet.
8.2. Paiement
Sauf convention contraire préalable et écrite entre les Parties, le prix sera payé par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’un Forfait : facturation unique du montant annuel de l’abonnement choisi. En cas d’augmentation du Forfait en cours de Contrat, facturation unique calculée au prorata temporis de la période restant à courir avant le prochain renouvellement du Contrat ;
Dans le cas d’un Open Subscription : base de facturation mensuelle.
Toute somme non payée à son échéance produira de plein droit des intérêts d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification de coordonnées postales ou bancaires nécessaire à un paiement rapide.
8.3. Effet du non-paiement
A défaut de paiement du prix, le Client comprend que le Prestataire aura le droit de suspendre l’accès à la Plateforme dix (10) jours après une mise en demeure de payer jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice de la demande de l’article 9 ci-dessous.
9. Fin de l'accord
9.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat, l’autre Partie aura le droit de résilier le Contrat de plein droit, trente (30) jours ouvrés après une mise en demeure non remédiée envoyée par tout moyen électronique permettant un accusé de réception dans les conditions de l’article 15.5 ci-dessous.
Dans ce cadre, il est convenu que toute somme versée par le Client restera acquise au Prestataire.
9.2. Effets de la fin de l’Accord
A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra plus accéder à la Plateforme et aux Services à compter de la date de prise d’effet de la fin du Contrat.
Le Client veillera donc à récupérer les Données qu’il souhaite conserver avec les fonctionnalités de la Plateforme.
Dans le cas où le Client n’aurait pas récupéré les Données de la Plateforme par ses propres moyens, il pourra demander au Prestataire de le faire jusqu’à trois (3) mois après la prise d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à restituer au Client les Données dans leur version la plus récente présente sur les serveurs dans un format conforme aux standards du marché au choix du Prestataire.
Le Prestataire aura le droit de facturer la récupération des Données afin de couvrir le temps passé et les frais éventuels liés à l’achat du support de communication des Données et à leur livraison. Ces opérations donneront lieu à l’établissement d’un devis préalable.
Au-delà de la période de trois (3) mois pendant laquelle le Prestataire conserve les Données, toutes les Données seront supprimées par le Prestataire aucune autre récupération ne sera possible pour le Client.
Le Client peut également demander expressément par tout moyen écrit au Prestataire de supprimer l’ensemble des Données avant l’expiration de ce délai de trois (3) mois.
10. Droit de rétractation
Le présent Contrat étant conclu entre professionnels, il ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.
11. Données personnelles
Dans le cadre des Services, le Client est susceptible de traiter des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments lui appartenant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) non. 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «Données personnelles« ).
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire mettra la Plateforme à disposition et n’agira que sur instruction du Client en tant que sous-traitant. Le Client est seul responsable du traitement des Données Personnelles qu’il effectue via les Services.
Ainsi, le Client reconnaît qu’il sera seul responsable du respect du RGPD ou de toute autre loi étrangère qui pourrait être applicable au traitement des Données Personnelles, notamment en ce qui concerne la collecte, l’information des personnes concernées, l’obtention de leur consentement, les formalités pour le transfert des Données Personnelles et le respect de l’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Le Prestataire s’engage néanmoins à coopérer avec le Client et à l’assister lorsque cela est nécessaire.
En tant que sous-traitant, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Conformément au RGPD, le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment les protéger de toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé, et contre toute autre forme de traitement ou communication à des personnes non autorisées.
Le Prestataire s’engage à communiquer au Client la survenance de toute atteinte à la sécurité pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des Données Personnelles, et toute réclamation qui lui serait adressée par toute personne concernée par le traitement effectué dans le cadre de la Convention. Cette communication doit être effectuée dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant la réception d’une réclamation.
Le Client garantit au Prestataire qu’aucune Donnée Personnelle de nature sensible au sens du RGPD, c’est-à-dire des données indiquant, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les personnes appartenant à un la santé ou la vie sexuelle de ces personnes et ne seront pas traitées via les Services. Par exception, si le traitement de données personnelles était nécessaire pour le Client, le Client s’engage à en informer préalablement le Prestataire.
12. Force majeure
Aux termes des dispositions du Code civil français et de la définition retenue par la jurisprudence des tribunaux français, un cas de force majeure s’entend de tout événement indépendant de la volonté des Parties et qui est imprévisible et inévitable.
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui pourrait résulter de la survenance d’un cas de force majeure.
La Partie affectée par un événement de force majeure s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie par tout moyen écrit au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires après la survenance de l’événement de force majeure.
A défaut, la Partie affectée par un événement de force majeure n’aura pas le droit d’invoquer cet événement pour s’exonérer de sa responsabilité du fait de l’inexécution de ses obligations.
En cas de survenance d’un cas de force majeure dûment notifié par la Partie concernée dans les conditions susvisées, l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure sera suspendue de plein droit et pour toute la durée du cas de force majeure et pour une durée maximale période de trois (3) mois.
En tout état de cause, la Partie affectée par un événement de force majeure mettra en œuvre tous les moyens nécessaires, utiles et raisonnables pour limiter l’impact et les conséquences de l’événement de force majeure, et s’engage à continuer à exécuter les autres obligations non affectées par l’événement de force majeure.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de la durée susvisée de trois (3) mois, le Contrat sera résilié par anticipation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.
13. Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations et données, orales ou écrites, techniques, scientifiques pratiques, industrielles, commerciales, environnementales, comptables, financières et ou juridiques, ainsi que tous les documents et éléments relatifs aux Services, à la politique commerciale et aux secrets d’affaires de chaque Partie, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, échangés entre les Parties dans le cadre du présent Accord (ci-après le «Information confidentielle« ) auxquelles ils ont accès dans le cadre du Contrat et leur accordent le même degré de soin et de protection qu’ils accordent à leurs propres Informations Confidentielles et, d’une manière générale, de s’abstenir de toute action qui porterait atteinte directement ou non à la protection des Informations Confidentielles.
Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à un usage autre que celui de l’exécution du Contrat.
Dans le cas où, pour les besoins de l’exécution du Contrat, l’une des Parties donnerait accès aux Informations Confidentielles à ses dirigeants, employés, stagiaires, partenaires ou fournisseurs, les Parties conviennent de prendre toutes mesures utiles à l’égard de ces tiers afin qu’ils soient liés par un engagement de non-divulgation dont les termes et la durée sont au moins équivalents à ceux prévus dans le Contrat.
Par dérogation à ce qui précède, ne constituera pas une violation contractuelle le fait qu’une Partie divulgue les Informations Confidentielles de l’autre Partie lorsqu’elle est tenue de le faire en vertu d’une disposition légale ou à la demande d’un tribunal, d’un organisme de réglementation ou d’une autorité à condition que:
Une telle divulgation est requise par une disposition strictement impérative ; et
Il prend toutes les mesures possibles pour garantir que les Informations Confidentielles sont traitées de manière confidentielle ; et
Il informe sans délai l’autre Partie de la divulgation de ces Informations Confidentielles.
14. Droit applicable
Le Contrat et l’ensemble des opérations et relations qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de traduction du Contrat, la version française prévaudra.
A défaut de règlement amiable, tous litiges contractuels et extracontractuels qui pourraient survenir concernant l’existence, l’opposabilité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation et ses conséquences du Contrat et des opérations contractuelles et relations qui en découlent, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé, mise en demeure ou référé.
15. Dispositions générales
15.1. SAV
Sauf si le Client a souscrit une option payante dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Services accessibles sur le Site, le Client sera seul responsable de l’assistance de l’Utilisateur pour l’utilisation des Services.
Néanmoins, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 15.5 ci-dessous pour lui signaler tout problème technique ou défaillance des Services.
15.2. Les références
Le Client autorise le Prestataire sans aucune formalité à citer son nom et à reproduire son logo sur tout support aux seules fins de promotion des Services
.
15.3. Modification de l’accord
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment en notifiant au Client par un moyen de communication écrit toute nouvelle version du Contrat dans un délai d’un mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Si le Client ne souhaite pas adhérer aux nouvelles conditions du contrat, il en informera le Prestataire dans un délai de quinze (15) jours, auquel cas la version du Contrat applicable à la date de sa souscription se poursuivra en vigueur.
15.4. Documentation et audit
Pour les Clients dont les activités entrent dans le champ d’application du RGPD :
Le Prestataire fournira au Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de l’ensemble de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout autre auditeur qu’il aura mandaté, et pour contribuer à ces audits.
Les opérations d’audit seront à la charge exclusive du Client. Le Client veille à ce que les opérations d’audit ne perturbent pas le bon fonctionnement de la société et des systèmes du Prestataire et en informe le Prestataire au moins un (1) mois à l’avance. Ce dernier informera le Client de toute difficulté pouvant survenir lors des opérations d’audit.
Les opérations d’audit se déroulent dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le Prestataire.
15.5. Avis
Les Parties conviennent que toutes les notifications ou communications entre elles se feront par courrier électronique. Pour le Client, l’adresse e-mail de contact utilisée sera l’adresse e-mail de l’Administrateur communiquée lors de la souscription de la Convention, sauf indication contraire communiquée par écrit par le Client au Prestataire. Pour le Prestataire, toute communication devra être initiée via le formulaire de contact disponible au lien suivant :formulaire de contact.
15.6. Accord de preuve
Les données échangées entre les Parties et conservées via la Plateforme sont valables entre les Parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé sur support papier.
15.7. Accord entier
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à l’objet du Contrat, y compris les considérants et les annexes, et prévaudra sur toute communication ou accords antérieurs, écrits ou oraux.
15.8. Divisibilité
Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée inapplicable, inopposable ou nulle, les autres clauses continueront de s’appliquer et les Parties au Contrat procéderont le cas échéant à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.
15.9. Aucune renonciation
Le fait qu’une des Parties n’applique pas à un moment ou pendant une période donnée l’une des dispositions du Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation par cette Partie à ces dispositions.