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Tout savoir sur la clause de préciput

Tout savoir sur la clause de préciput

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Le contrat de mariage est unique en son genre. Chaque contrat de mariage est différent en vue des clauses qu’on y ajoutent, modifient ou suppriment. Aujourd’hui, c’est la clause de préciput, relative aux biens communs que nous allons vous faire découvrir.

 

 

De quoi est composé un contrat de mariage ? 

 

Le contrat de mariage est composé de mille et unes clauses qui rendent celui-ci unique pour chaque couple. Celles-ci concernent divers aspects du mariage comme le partage des biens, les conditions de divorce, la succession et plus encore…

Qu’est-ce que la clause de préciput ? 

 

La clause de préciput, elle, concerne le lègue de biens communs entre époux. D’après l’article 1515 du Code Civil  “Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.“ 

 

En d’autres mots, cette clause permet au conjoint survivant de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. Il peut également s’agir d’une somme d’argent définie.  Dans ce cas, celle-ci sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès. Par conséquent, les biens sous la clause de préciput ne sont pas concernés par la succession.  

 

Comment mettre en place une clause de préciput ?

 

La clause s’adresse seulement aux époux mariés sous le régime matrimonial de la communauté des biens et sous le régime de participation aux acquêts. C’est-à-dire que les époux sous un régime de séparation des biens ou autre ne peuvent se soumettre à la clause de préciput. 

 

Pour être effective, celle-ci doit être inclus dans le contrat de mariage ou a posteriori, dans une convention. Le ministre de la justice a précisé dans l’article 1397 du code civil que “ la modification du régime matrimoniale est aussi applicable aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur régime matrimonial, conviennent d’une clause de préciput ou de partage inégal de communauté “ .

 

Pourquoi mettre en place la clause de préciput ?

 

Cette dernière offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession. Cela est effectif même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait normalement droit.

Les époux peuvent ainsi prévoir  la transmission d’un logement ou d’un contrat-assurance-vie à l’autre conjoint lors du décès d’un des deux. Le survivant demeure toutefois libre d’exercer ou non cet avantage légué.

 

L’intégration d’une telle clause permet en outre d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. L’indivision est catégorisé comme étant l’une des sources principales de conflit entre les héritiers dont les intérêts sont souvent divergents.

 

Les avantages de cette dite clause

Cette clause quelque peu controversé apporte de nombreux avantages intéressants :

 

  • Le choix du bien

Les époux sont totalement libres de choisir le ou les biens soumis à la clause. Contrairement à la donation, ici, il n’y a pas de quotité spéciale qui s’applique.

 

  • La clause de préciput n’est pas une donation

Les biens soumis à la clause sont fiscalement considérés comme une convention matrimoniale et non comme une donation. Ainsi, ils sont donc uniquement soumis au droit de partage de 2,5% sur la valeur nette du bien déduit du passif.

 

  • Il n’y a pas de modifications possibles unilatéralement 

Pour modifier la clause de préciput, il est impératif d’avoir l’accord des deux époux. Ce n’est pas le cas pour la donation par exemple. 

 

  • Les héritiers ne sont pas affectés

Les enfants ne sont en aucun cas déshérités au profit du conjoint. Ils perçoivent quand même une partie du patrimoine.

 

Comment la clause de préciput peut-être rompu ? 

 

Étant une clause effective seulement lors du décès d’un des deux conjoints, le seul moyen de rompre cette clause est le divorce. En effet, existant uniquement sous l’effet d’un contrat de mariage dont le régime matrimonial est la communauté des biens, seule la rupture du contrat, et donc par extension, le divorce, désamorce l’efficacité de l’action de la clause.

 

Pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux et le sort des biens, jetez un œil à “ Biens propres et biens communs “ .

Et surtout, n’hésitez pas à nous contacter. l

 

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