En ce qui concerne les dernières volontés d’une personne, on parle souvent de testament et de son aspect irrévocable. Cependant, il existe un moyen de contourner cette irrévocabilité, c’est le pouvoir du codicille.
Le codicille, qu’est-ce que c’est ?
Qui dit codicille, dit testament. Contrairement au testament, le codicille est soumis à des conditions moins strictes. De nos jours, le mot “codicille“ est utilisé pour désigner un changement apporté à un testament. Également appelé “testament additionnel“, celui-ci n’est défini juridiquement par aucun texte de loi. il s’agit en fait, d’une expression issue du jargon notarial. Il est communément considéré comme l’acte par lequel un testateur modifie certaines dispositions dors et déjà présentes au sein de son testament.
Ainsi, on peut avoir recours au codicille pour des actions diverses et variés :
- Révoquer ou annuler un testament antérieur
- Énoncer une reconnaissance de dettes
- Nommer un exécuteur testamentaire
- Annuler un don
- Ajouter un ou des avantages
- Prévoir les modalités de sépulture
- Et bien plus encore…
Quand avoir recours à un codiccile ?
Le testateur peut avoir recours au codicille en tout temps. La seule condition est que son état de santé doit lui permettre d’être en pleine possession de ses moyens et donc d’être lucide.
Les différentes formes de codicille
Le codicille peut prendre plusieurs formes. Celles-ci découlent directement des formes de testaments déjà existantes. Il doit être rédigé en respectant scrupuleusement les mêmes conditions que le testament dont il veut apporter des modifications.
C’est pourquoi :
Si le testament est dit “ olographe “
C’est-à-dire rédigé sans l’intervention d’une entité juridique, le codicille doit donc être manuscrit et signé à main levée par le testateur.
Si le testament est dit “ authentique “
C’est-à-dire écrit avec l’intervention d’une entité juridique comme un notaire par exemple, le codicille doit être rédigé par un notaire et cela devant des témoins.
Si le testament est dit “ mystique “
C’est-à-dire effectuer sous seing privée et remis à un notaire sous la forme d’une enveloppe scellée, le codicille devra donc être apporté chez un notaire sous enveloppe scellée et cela devant deux témoins.
En ce qui concerne les témoins dans le cas d’un testament authentique et d’un testament mystique, ils ne doivent en aucun cas être bénéficiaires des dispositions ni du testament, ni du codicille.
Enfin, il est fortement conseillé d’inscrire sur le codicille les dispositions du testament qui restent inchangées.
Le recours au codicille et ses conséquences
L’existence d’un codicille est révélé qu’une fois le décès du testateur avéré, par conséquent, en simultané avec le testament. C’est à ce moment précis et seulement à ce moment-là qu’il va être connu des héritiers. Ainsi, il est souvent source de conflit entre eux.
En cas de doute sur l’authenticité du codicille, les héritiers doivent apporter les éléments constituants des preuves tangibles afin d’obtenir sa nullité.
Pour cela, il est nécessaire de savoir à quel moment les changements ont été apportés, à savoir soit au moment de la rédaction du testament, soit après que le testament a été rédigé.
Il est parfois difficile de connaître le moment exact de la rédaction desdits changements, et les juges ont un large pouvoir d’interprétation en la matière. Pour tenter de diminuer les litiges, il est considéré que les ratures ou les éléments additionnels apposées directement sur le testament sont présumées rédigés au moment de la création du texte initial.
- Pour les changements apportés au moment de la rédaction du testament
Il suffit qu’ils soient écrits par le testateur lui-même. Il n’est pas nécessaire que ces changements soient à leur tour datés et signés.
- Pour les changements ajoutés après la rédaction du testament
Il faut apporter la preuve que les modifications ont été apportées au texte après qu’il ait été signé :
– Si ce changement a simplement pour but la clarification des dernières volontés du testateur, pour que le testament soit facilement appliqué après le décès, il n’est pas nécessaire de dater et de signer ce changement.
– En revanche, si ce changement a pour objectif la rédaction de dispositions nouvelles, il faut que ces dernières soient datées et signées, sous peine de ne pas être appliquées.
Les limites du codicille
Le codicille n’est pas forcément adapté pour tous les types de modifications du testament. En effet, son utilisation est limitée et ne peut concerner les modifications majeures comme la modification de la part d’un héritier. Les changements majeurs de ce genre nécessitent la révocation et la rédaction d’un nouveau testament puisqu’il s’agit de nouvelles volontés.
Enfin, contrairement au codicille, le nouveau testament peut prendre la forme qu’il souhaite sans avoir à respecter les prédispositions de l’ancien testament révoqué.
Pour plus d’informations sur la succession en générale, jetez un œil à l’article “ Tout savoir sur l’acte successoral “ .
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