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DADS-U : tout savoir sur la déclaration des honoraires

DADS-U : tout savoir sur la déclaration des honoraires

Femme Entreprise Bureau femme Marche

DADS-U signifie « Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée », mais peut aussi être interprétée comme « déclaration automatisée des données sociales unifiée ». Cette déclaration résulte de la fusion de la DADS-TDS (Transfert de Données Sociales) et de DADS-CRC (Caisse de Retraite Complémentaire).

Cette déclaration doit être remplie par les entreprises dont tout le personnel relève du régime général de la sécurité sociale. Il s’agit d’un formulaire commun aux administrations fiscales et sociales qui permet de déclarer les périodes d’activité et les salaires des employés afin de déclarer et payer leurs cotisations sociales.

Il est composé d’informations relatives à l’employeur et aux salariés, telles que :

  • Le nom de l’employeur et du salarié
  • Les caractéristiques du contrat de travail
  • Les caractéristiques du poste
  • La période d’emploi avec des codes populations :
    • 10, salarié sous contrat de droit privé
    • 13, salarié sous contrat de droit privé travaillant dans des organismes de droit public
    • 40, fonctionnaire
    • 42, élus
    • 43, agent de droit public non fonctionnaire (y compris personnel médical hospitalier)
  • Les rémunérations versées par l’entreprise durant l’année qui précède
  • Les cotisations servant à ouvrir des droits pour l’assurance vieillesse
  • Les cotisations servant à ouvrir des droits pour l’assurance maladie

Ces informations sont essentielles à la garantie des droits des salariés et permettent également à ceux-ci de recevoir leur déclaration de revenus préremplie.

Il est possible d’émettre plusieurs types de message :

  • DADSU TDS, IRC, IP, mutuelles, assureurs dit “DADSU complète”
  • DADSU TDS uniquement
  • DADSU institution de retraite complémentaires (IRC) AGIRC/ARRCO uniquement
  • DADSU institutions de prévoyance (IP) uniquement
  • DADSU aux caisses congés intempéries BTP
  • DADSU aux sociétés d’assurance

Ces déclarations sont émises :

  • soit en interne grâce à un logiciel de paie ou de gestion respectant la norme 4DS (déclaration dématérialisées de données sociales)
  • soit pour les entreprises qui ne disposent pas de ce type d’interface, par le site net-entreprises.fr
  • ou encore directement auprès des organismes de complémentaires santé

En parallèle, l’entreprise se doit de réaliser un tableau récapitulatif des cotisations afin de le transmettre à l’Urssaf. Ce tableau doit mentionner :

  • Les rémunérations brutes que l’entreprise a versées pour tous les salariés durant l’année civile qui précède
  • Le montant des cotisations et contributions que l’entreprise doit
  • L’effectif global de l’entreprise au 31 décembre
  • L’effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre

L’entreprise a jusqu’au 31 janvier pour transmettre ce tableau récapitulatif de sa déclaration de l’année précédente à l’Urssaf, ainsi que la DADS-U.

Aujourd’hui, la déclaration sociale nominative (DSN) (cf Fichier de déclaration sociale nominative (DSN) : comment ça fonctionne ?) remplace la déclaration annuelle des données sociales unifiée dans la plupart des cas.

C’est pour cette raison que seuls certains employeurs complètent cette déclaration, tels que les employeurs de la fonction publique, les employeurs dont les employés ne sont pas concernés par la DSN comme les marins-pêcheurs et enfin les employeurs qui ne sont pas en mesure de transmettre les renseignements des organismes complémentaires dans la DSN.

L’entreprise qui dépose une DADS-U, et non une DSN, devra mentionner sur la déclaration la raison par un Code motif représenté par deux lettres :

  • Code motif EX : l’entreprise emploie des personnes non concernées par la DSN
  • Code motif NO : l’entreprise n’est pas obligée de remplir la DSN
  • Code motif OC : l’entreprise ne peut pas transmettre les renseignements des organismes complémentaires dans la DSN

En cas de retard, d’omission ou d’inexactitude des données déclarées, l’employeur risque le paiement d’une pénalité égale à 51€ par salarié dans la limite de 750€ par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois en retard.

Vous savez maintenant tout sur la déclaration des honoraires à travers DADS-U.

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Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous contacter !