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Divorce : tout savoir sur le cas des biens propres

Divorce : tout savoir sur le cas des biens propres

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Selon l’INSEE, plus de 230 000 mariages ont été célébrés en France, en 2016, mais cette même année, 128 000 divorces ont aussi été prononcés sur le territoire.

 

Les futurs mariés, au moment des préparatifs, ne pensent pas forcément à ce qu’il se passera dans le cas où ils viendraient à se séparer. Je vous l’accorde, ce n’est pas l’aspect le plus romantique du mariage et cela peut même être une source de conflit. Cependant, il faut le prévoir : quel régime matrimonial choisir afin de se mettre d’accord sur qui récupère quoi quand tout est terminé ?

 

Quel type de bien peuvent être partagés ? 

 

Tout d’abord, il faut déterminer quel type de biens à partager :

 

  • Les biens indivis

Les biens indivis sont des biens où les deux époux ont investi et chacun est propriétaire de son pourcentage d’investissement

 

  • Les biens communs

Cela correspond à des biens appartenant aux deux époux (cf Biens propres et biens communs : quelles différences ?)

 

  • Les biens propres

Il s’agit des biens détenus par un seul des deux époux seulement, c’est sur ce type de biens que nous allons nous concentrer ici.

 

Qu’est ce que les biens propres ? 

En France, il existe trois principaux régimes matrimoniaux différents :

  • Le régime de la communauté légale aussi appelé régime légal de la communauté réduite aux acquêts
  • Le régime de la communauté universelle
  • Le régime de la séparation des biens

 

Régime de la communauté légale

Dans le cas où il n’y a pas de contrat de mariage, alors c’est le régime de la communauté légale qui est appliqué. Les biens propres sont les biens qui ont été acquis avant le mariage, par succession, par donation et par legs/héritage.

Par conséquent, en cas de divorce, chacun des deux époux récupère tous les biens propres qu’il possède, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

 

Attention, les biens acquis seulement grâce à l’un des salaires des deux époux relèvent d’un bien commun et non d’un bien propre. Par exemple, Madame achète une maison après le mariage avec le salaire qu’elle a perçu, alors même si le conjoint n’a pas financé l’achat de cette maison, il en héritera la moitié lors du divorce.

 

Régime de la communauté universelle

Pour ce qui est du régime de la communauté universelle, il est conseillé uniquement aux couples bien solides. Chaque partenaire doit avoir une confiance absolue dans l’autre puisque tous les biens sans exception sont communs. Dans ce cas, il faut faire un passage chez le notaire puisqu’il sera plus à même de conseiller les futurs mariés, qui sont en droit aussi d’exclure certains biens de ce régime. Ces biens resteront alors propres. La loi énumère aussi certains biens particuliers qui demeurent des biens propres, comme les vêtements et linges personnel, puis surtout les indemnités et dommages-intérêts qui sont alloués à l’un des époux en réparation d’un préjudice personnel, qu’il soit moral ou physique (faute professionnelle ou médicale,  séquelles d’un accident, perte d’un proche, …). 

 

Les couples ayant choisi d’être unis sous ce régime divorcent rarement, c’est le décès d’un des deux époux qui dissout le mariage. C’est pour cette raison qu’ils sont nombreux à insérer dans leur contrat de mariage une clause « d’attribution intégrale ». Cela permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité des biens du ménage et non pas de la moitié uniquement. Ainsi, les intérêts des enfants (mineurs et même majeurs) seront lésés.

 

Mais, chers enfants pas d’inquiétude à avoir, cette clause d’attribution intégrale, comme tous les avantages matrimoniaux sur lesquels les époux se sont mis d’accord, sera automatiquement caduc dans le cas d’un divorce.

 

Régime de la séparation des biens

Pour les couples qui optent pour l’option « régime de la séparation des biens », les époux ont obligatoirement fait un passage chez un notaire. Particulièrement attractif pour les jeunes couples, ce régime permet de protéger le patrimoine de chaque époux et facilite le partage des biens en cas de divorce. Il n’y a plus de biens communs mais, uniquement des biens propres (si nous ne tenons pas compte des biens indivis) qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

À noter que le passage d’un régime à un autre est tout à fait possible. Celui-ci nécessite l’assistance d’un notaire, puis dans certains cas, de faire homologuer le nouveau régime matrimonial des époux par un juge avec l’assistance d’un avocat. Cette procédure ne peut se faire uniquement après deux ans de mariage et il faut impérativement que certaines conditions soient respectées.

 

Mais, comment prouver qu’un bien est propre ?

 

La traçabilité 

Il faut avoir tracé l’origine du bien afin de pouvoir le qualifier de bien propre.

Par exemple, afin d’acheter un bien immobilier commun, l’un des époux a effectué la vente d’un bien immobilier (ou autre) propre afin de réimputer la somme perçue dans cet achat. Cependant, il faudra bien insérer dans l’acte d’achat une déclaration de renvoi, qui stipule la provenance et le montant de la somme investie (article 14021403 du Code civile).

 

Quel que soit le cas, l’important est de mentionner cette clause de renvoi qui déclare l’origine et le montant de la somme « propre » investie par l’un ou l’autre époux, tout en fournissant les preuves qui l’accompagnent. C’est ce qui permettra en cas de divorce de reconnaître un bien qu’il soit immobilier ou non.

 

Si l’époux n’est pas en mesure de prouver qu’un bien est propre ou qu’il y a investi une certaine somme « propre », alors il ne peut faire valoir ses droits. Le bien tombe alors dans la communauté et devient un bien commun qui est partagé avec le conjoint.

 

Des biens propres par nature

Il existe certains biens qui sont propres par leur nature, mais dont la valeur patrimoniale est commune. Il peut s’agir de droits sociaux liés à des actions de sociétés acquises avec des fonds communs mais inscrites au nom d’un seul époux. De même, pour le cas du droit sur les biens qu’un conjoint utilise exclusivement dans le cadre de l’exercice de sa profession et du droit sur la clientèle (sauf si cela a été constitué pour une profession que les époux exercent ensemble ou une entreprise exploitée ensemble). Pareil pour la prestation liée à un contrat d’assurance-vie individuelle souscrit par l’un des conjoints, dans le cas où cette prestation est due en faveur de l’autre conjoint.

 

Juridiquement parlant, ce partage des biens est tout bonnement le résultat d’une liquidation du régime matrimonial. Cette procédure, réalisée devant un notaire, vise à lister et évaluer les biens et les dettes que chacun des époux aura dans le cas d’un divorce et ce quel que soit le régime matrimonial préalablement choisi. En respectant certains délais, elle peut intervenir à tout moment du divorce : avant, en instance, après.

 

Différents types de divorces 

 

Divorce contentieux

Dans le cas d’un divorce contentieux, le notaire tentera de mettre d’accord le couple sur les modalités du partage de ces biens et dettes.

 

Divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, c’est la liquidation du régime matrimonial simplifié qui intervient et cet avant le divorce. Les époux devront joindre l’état liquidatif dans la convention de divorce qui est remise au juge des affaires familiales et prendra effet à l’instant où ce juge homologue la convention et prononce le divorce.

 

Régimes de la communauté

 

Récompenses

Dans le cas où les mariés sont soumis à l’un des régimes de la communauté, il peut survenir un déséquilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux, afin de rétablir cet équilibre un mécanisme de récompense de la communauté peut être appliqué.

 

 

« Toutes les fois que la communauté tire profit d’un bien propre d’un époux, c’est-à-dire qu’elle s’enrichit au détriment du patrimoine propre de l’un des époux, elle doit l’indemniser, nous parlons de récompense » (art. 1433 C. civ.).

À l’inverse, si c’est le patrimoine propre de l’un des époux qui s’est enrichi, il doit indemniser la communauté (art. 1437 C. civ.).

 

Voici quelques exemples où la communauté a accordé une récompense à un époux :

  • Acquisition d’un bien commun avec les fonds issus d’une donation faite à l’un des époux.
  • Dettes communes acquittées grâce à une épargne constituée avant le mariage ou aux fonds perçus lors d’une succession par l’un des époux.
  • Encaissement de fonds propres (exemple : argent provenant d’une donation faite à un époux) ou provenant de la vente d’un bien propre par la communauté.

 

Prestations compensatoires 

De plus, il existe aussi des prestations compensatoires qui peuvent être versées lorsqu’il y a une différence de niveau de vie des époux du à la rupture du mariage. Différents paramètres sont à prendre en compte pour juger de la disparité et alors fixer le montant de la prestation compensatoire : les revenus, l’âge, la santé, la durée du mariage, …, y compris les biens propres de chaque époux.

Afin de se rendre compte de la disparité du niveau de vie des époux, la loi indique qu’il faut considérer « le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (art. 271 C. civ.).

Par souci d’équité, tous les biens propres, qu’ils génèrent ou non des revenus, sont pris en considération, même si l’autre époux n’en a jamais profité. Il est important de ne pas négliger ces biens propres. Prenons le cas d’un époux « riche » en capital ou biens propres. Il peut mener une vie sans excès pour ne pas en faire profiter l’autre époux et ainsi éviter en cas de divorce le versement d’une prestation compensatoire.

 

Comment déterminer le montant des prestations compensatoires ? 

Cependant, gardez en tête que cette prestation compensatoire n’a pas pour vocation de mettre à égalité la fortune des époux. Elle n’a pour objectif que de compenser la différence de niveau de vie des époux une fois le divorce prononcé.

Après avoir déterminé que la situation autorise une prestation compensatoire, il faut encore en déterminer le montant. Néanmoins, il n’existe aucun barème, ni de méthode de calcul prévus par la loi. En revanche, les époux sont autorisés à se mettre d’accord sur le montant, sous réserve que le juge l’autorise. À défaut d’une entente mutuelle sur ce montant, le juge l’imposera en tenant compte en particulier de la valeur des biens propres dans un avenir prévisible et certain. Par exemple, un des époux détient un bien en nue-propriété, l’époux n’a alors pas la pleine propriété puisqu’une autre personne à un usufruit dessus. 

Ainsi, le juge estime la valeur d’un bien détenu en nue-propriété au jour où son propriétaire obtiendra la pleine propriété, c’est-à-dire au jour où vraisemblablement l’usufruit attaché à ce bien disparaîtra.

 

Versement des prestations compensatoires 

Ce montant peut être versé en une seule fois, mais si l’époux débiteur n’est pas en mesure de le faire, il peut échelonner les versements, mensuellement ou annuellement dans la limite de huit ans dans le cas d’un divorce contentieux et au-delà de cette limite lors d’un divorce par consentement mutuel.

 

 

Vous savez maintenant tout sur les biens propres dans le cas d’un divorce.

 

Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous contacter !

 

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