Beehave

Notaire : quel est le barème des émoluments

Notaire : quel est le barème des émoluments

Homme Costard Chemise Cravate Blazer Travail

A quoi correspondent les frais de notaire ? 

 

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation, qui est un travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaires, huissiers de justice) au bénéfice d’un client pour l’accomplissement d’un acte, d’une formalité, ou d’un service, y compris le conseil qu’il réalise. Ils concernent des actes relatifs à la famille, aux biens immobiliers et fonciers, ou encore les formalités relatives au crédit et à l’immobilier.

 

Quelles prestations sont réglementées par les frais de notaire ? 

 

Le tableau V de l’Annexe 4-7 du Code de commerce liste les prestations dont le tarif est réglementé afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné. L’arrêté du 26 février 2016, lui, renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte.

 

Le montant fixe de toutes ces prestations a été modifié par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires pour consulter le barème des derniers tarifs en vigueur.

 

Ils seront appliqués à partir du 1er janvier 2021. Jusqu’à cette date, ce sont les tarifs fixés par l’arrêté du 28 février 2016 qui s’appliquent.

Par exemple, si vous passez un PACS devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l’établissement de la convention de Pacs
  • Droits d’enregistrement de 125 € TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
 

Qu’est ce que l’émolument ? 

L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

 

Quels sont les types d’émoluments ? 

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

 

Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments proportionnels

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020

De 0 € à 6 500 €

3,870 %

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,814 %

Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT.

Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).

 

Qu’est-ce que les honoraires d’un notaire ? 

 

L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.

Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.

Remarque : les notaires ne peuvent pas percevoir d’honoraires en matière de succession.

 

 

 

A quoi correspondent les débours ?

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s’agit par exemple de rémunération d’intervenants, du coût de différents documents.

 

 

A quoi correspondent les droits et taxes ? 

Il s’agit des sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales : commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer.

Il s’agit par exemple des droits d’enregistrement ou de la TVA.

Remarque : si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. Une remise qui doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il est impératif de demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants réels des frais à payer.

 

 

 

Tarifs des notaires et succession 

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Pour rappel, les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

 

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

 

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

 

Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (cf Biens propres et biens communs : quelles différences ?).

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d’assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 € (67,92 TTC)

Inventaire

75,46 € (90,55 € TTC)

Certificat de propriété aussi appelé certificat de mutation établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier

Inférieure à 3 120 €

15,09 € (18,11 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l’actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l’actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l’actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l’actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l’actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l’actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l’actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l’actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 % HT de la valeur du bien

À noter : le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

 

 

Notaire et achat immobilier

Passage obligé de toute acquisition d’un bien immobilier, la rédaction d’un acte authentique nécessite l’intervention d’un notaire et donc engendre des frais – parfois élevés – à la charge de l’acquéreur. Les frais notariés sont constitués à 80 % de droits dus au Trésor Public, comme la TVA mais aussi les taxes de mutation (collectivités locales, État). S’il les perçoit dans un premier temps, le notaire doit ensuite les reverser à l’État.

 

 

Les droits de mutation

Depuis le 1er mars 2014, la taxe départementale est passée de 3,8 à 4,5 % du prix de vente selon le département où la vente a lieu. Les droits de mutation peuvent ainsi atteindre jusqu’à 5,09 % du prix de vente. Seuls 10 départements en France et pays de DOM-TOM, continuent de percevoir des droits de mutation plafonnés à 3,8 %. Il s’agit des départements suivants :

Indre (36), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Morbihan (56), Paris (75), Yvelines (78), Martinique (972) et Guyane (973)

Seuls 10 % des frais de notaire sont perçus par l’étude notariale.

 

Il s’agit là de la rémunération du notaire proprement dite. S’il fixe librement le montant de ses honoraires (en cas de prestations de conseil, par exemple), le notaire perçoit des émoluments dont le montant est fixé par l’État (la loi pour la croissance et la loi Macron les ont récemment modifiés mais un décret doit encore préciser la nouvelle grille des tarifs applicables). Ces émoluments sont proportionnels (en cas de transaction immobilière, ils varient en fonction de la valeur du bien vendu) ou fixes (pour une donation pendant le mariage, il vous en coûtera 30 unité de valeur (soit 117 € HT, une unité de valeur valant actuellement 3,90 € HT).

Frais d’acquisition

7% à 8% pour l’achat d’un logement ancien

3% à 4% pour l’achat d’un logement neuf

Etat

5,80% de droits de mutation

0,750% de droits d’enregistrement

Frais annexes (taxe publicité foncière, …)

Notaire

15% à 20% sur le total des frais d’acquisition

800 euros d’émoluments de formalités

Éventuel honoraires de négociation ou de transaction

 

Les frais de notaire sont réglés par l’acquéreur d’un bien immobilier et ce dernier s’en acquitte le jour de la signature de l’acte authentique de vente immobilière qui scelle l’engagement des deux parties. C’est à ce moment-là que l’acquéreur règle tous les frais inhérents à la vente : la somme restant à payer au titre du prix de vente après déduction de la somme versée au moment du compromis de vente à titre de dépôt de garantie, les frais d’agence immobilière le cas échéant, etc… Notez que nous relevons quand même une exception à cette règle : celle du règlement des frais de notaire dans le cadre de la vente d’un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). C’est au moment de la signature du contrat de réservation que l’acquéreur doit régler les frais de notaire. Or, à ce stade, le logement n’est pas encore achevé ni habitable.

 

Maintenant vous savez tout sur le barème des émoluments.

 

Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous contacter !   

 

Articles connexes :