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PACS : le rôle du notaire

PACS : le rôle du notaire

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Selon l’INSEE, en 2019, en France, 188 000 personnes se sont pacsées. Depuis sa création en France en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) attire de plus en plus de personnes. Les fonctions des notaires sont multiples (Article dédié : Notaires, un métier en mutation : jeune génération et nouvelles pratiques »). Parmi leurs nombreuses compétences, les notaires ont l’habilitation requise pour réaliser des conventions de pacs. Mais pourquoi se pacser chez un notaire? Quel est exactement le rôle de cet officier public en ce qui concerne le pacs ?

 

Qu’est-ce qu’un PACS ? 

Tout d’abord, il est important de définir le Pacs. Le pacte civil de solidarité est un contrat qui a pour but de fixer les modalités de vie commune entre deux personnes non mariées. Deux personnes pacsées s’engagent à une vie commune, à une assistance réciproque (en cas de maladie ou chômage par exemple) ainsi qu’à une aide matérielle réciproque. Le pacs a pour but de créer une communauté de vie pour le couple en reprenant certains préceptes du mariage. Toutefois la principale différence entre les deux contrats réside dans le principe d’instance. En effet, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs lui n’est rien d’autre qu’un simple contrat unissant deux partenaires.

 

Comment se pacser ? 

Pour se pacser, il y a deux options. 

Il est possible de faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs chez un officier d’état civil (à la mairie), ou bien, on peut passer par un officier public (un notaire).

 

Pourquoi se pacser chez un notaire ?

 

Obtenir une convention légale

Se faire pacser chez un notaire permet d’avoir une convention légale listant clairement les biens propres de chacun, de connaître la propriété des futurs biens, de préciser au préalable les règles de contribution de chaque partenaire pour les dépenses du couple et bien évidemment de préparer les modalités en cas de rupture de « l’union » et donc du contrat de pacs. Passer par un notaire permet d’avoir toutes les modalités clairement explicitées sur la convention de pacs. Cela permet d’éviter les éventuels problèmes et malentendus tout au long de l’union ainsi qu’à la fin de celle-ci. 

 

Bénéficier des conseils du notaire 

Au-delà de la rédaction de la convention, le rôle du notaire est de conseiller ses clients en fonction de leur situation personnelle et financière (Article dédié : « le contrat de mariage : le rôle du notaire »). 

 

Connaître les obligations dues au PACS

Il renseigne également ses clients sur les différentes obligations qu’incombent le contrat de PACS :

 

  • L’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque

 En effet la loi stipule que les partenaires doivent s’épauler financièrement. Les modalités peuvent être adaptées selon les situations et les besoins des partenaires mais elles doivent être respectées. A défaut de modalités précises, l’aide doit être proportionnelle aux revenus respectifs.

 

  •  La solidarité des dépenses liées au ménage 

Le contrat de PACS inclus (sauf exception particulière) un devoir de solidarité entre les partenaires. Ils ont par exemple, chacun, la responsabilité des dettes et des dépenses du foyer.

 

  • La solidarité en matière fiscale

A partir de l’année de signature du PACS, les partenaires bénéficient d’une imposition commune (sauf exception particulière) et sont tenus tous les deux de la régler.

 

Connaître les différents types de PACS 

Il existe différents types de régime de PACS et le notaire doit expliquer et aiguiller ses clients dans le choix de celui qui leur correspondrait le mieux : 

  • Le régime de l’indivision

Les biens datant d’avant la signature du PACS reste à leur propriétaire. Concernant les biens achetés par les partenaires après la conclusion du contrat, ils appartiennent de moitié à chacun des individus. Le notaire se doit de stipuler le choix de ce régime dans la convention.

 

  • Le régime de la séparation des biens

Si le notaire ne précise rien dans la convention, alors c’est le régime qui s’applique automatiquement. Chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le pacs.

 

Du fait des précisions apportées dans la convention de PACS par le notaire, les litiges lors d’une éventuelle séparation conflictuelle pourront être réglés plus ou moins facilement.

 

Une fois la convention de PACS signée par les partenaires, le notaire se charge de toutes les formalités légales. C’est lui qui procède à l’enregistrement du pacs ou aux différentes formalités de publicité auprès de la mairie.  C’est le témoin de « l’union », de ce fait il peut également procéder à l’enregistrement de modification ou à la dissolution du contrat de PACS pour cause de mariage, séparation ou décès. 

Contrairement aux officiers d’état civil, le notaire conserve la convention de PACS. C’est un acte qui peut paraître anodin mais en cas de perte, il s’avère très utile.

 

Il est donc préférable de se pacser chez un notaire car il apporte son expertise, ses conseils et un cadre d’accompagnement dans cette démarche si importante dans la vie des pacsés. 

 

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