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Modèle prescription acquisitive

Modèle prescription acquisitive

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Qu’est-ce que la prescription acquisitive ? 

Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur (article 658 du Code civil).

La prescription acquisitive est le fait d’acquérir juridiquement un droit réel que l’on exerce sans en posséder de titre, après l’écoulement d’un certain délai, dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice. Ce droit peut être : 

  • mobilier (par exemple une marque, un objet)
  • immobilier (par exemple la propriété d’un immeuble ou d’une servitude continue apparente).

(voir Tout savoir sur le certificat de non recours)

Prescription acquisitive VS Prescription extinctive

Cette prescription s’oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).

La prescription acquisitive en droit français

En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive :

  • la procédure dite normale
  • ou la prescription abrégée.

Elle s’acquiert lorsque la possession atteint trente, ou dix ans selon les cas.

Conditions de la prescription trentenaire

De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :

  • L’occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s’est occupé du bien par l’exercice d’actes matériels (le corpus), et qu’il avait l’intention de se comporter en tant que propriétaire (l’animus domini). C’est la possession (pouvoir de fait sur la chose) ;
  • La possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire.
  • Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s’est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l’occupant peut devant le tribunal judiciaire déclarer l’usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien.

Conditions de la prescription abrégée

  • La prescription abrégée quant à elle s’acquiert après dix ou, anciennement, vingt ans selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d’une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).

Le copropriétaire, qui prend l’initiative de la surélévation, a le choix de la conception de l’ouvrage (dans les limites des règlements d’urbanisme et de l’abus de droit) et acquittera seul le coût des travaux.) 

A l’issue de l’opération, unique propriétaire des constructions réalisées, il assumera seul l’obligation d’entretien de la partie surélevée.

Le voisin peut acquérir la mitoyenneté en payant la moitié des frais de la construction (estimés au jour de l’acquisition) ainsi que la moitié du sol fourni (ceci dans l’hypothèse où les travaux portent sur l’épaisseur du mur mitoyen) (article 660 du Code civil).

S’il peut justifier de l’usage continu et apparent de l’ouvrage pendant trente ans, le voisin acquiert la mitoyenneté de plein droit et automatiquement à l’issue de cette période (prescription acquisitive).

Modèle de lettre de la prescription acquisitive

Découvrez ci-dessous un modèle de lettre pour la prescription acquisitive :

      

<Coordonnées>

 

 

A, <A compléter>, le ,

Objet : demande d’acquisition d’une mitoyenneté

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Nous sommes tous deux copropriétaires d’un mur mitoyen qui sépare nos fonds voisins.

A la date du , vous avez procédé, à vos frais, à la surélévation du mur.

J’entends aujourd’hui acquérir la mitoyenneté de cette partie du mur, ainsi que me l’y autorise l’article 660 du Code civil.

Je vous rappelle que le prix de cette acquisition s’élève à la moitié du coût de la surélévation estimée au jour de l’acquisition (en l’absence d’extension du mur au sol).

En conséquence, j’aurais souhaité que nous convenions ensemble des conditions et modalités de cette cession.

Je me tiens, dès à présent, à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

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