L’organisation d’une succession engendre la création et la révélation de nombreux actes notariés comme le testament, le codicille ou encore la licitation. Aujourd’hui, c’est de l’attestation dévolutive que nous allons parler. Venez découvrir avec nous la fonction de celle-ci.
Attestation dévolutive, quésaco ?
Une attestation dite “ dévolutive “ est en fait un document, signé par chaque partie concernée par la succession d’un bien ou d’un droit d’une personne décédée. Chacune des parties, qui sont en réalité les héritiers (généralement les enfants, les parents ou encore un époux ou une épouse), détient un intérêt juridique fiable, qui prouve la transmission du droit ou du bien de la personne décédée à la sienne. Ce document très important fait foi en ce qui concerne la filiation d’une personne à une autre dans le cas de la transmission d’un héritage.
L’attestation dévolutive est obligatoirement établie et authentifiée par un notaire. En effet, il représente la seule personne compétente pour éditer ce document à partir de l’acte de notoriété.
Autrement dit, l’attestation dévolutive sert donc à prouver la transmission d’un droit ou d’un bien d’une personne défunte à une autre.
Attestation dévolutive : les démarches
Pour établir une attestation dévolutive, il faut suivre scrupuleusement les différentes étapes du processus :
Première étape : Le décès
À la suite du décès d’un proche, il faut rapidement informer les différents organismes concernés par le décès (banque, sécurité sociale, lieu de travail…) et organiser la succession.
Deuxième étape : Les vérifications
Tous les héritiers et ayants droit (parents, conjoint/conjointe survivant, amis…) transmettent au notaire en charge des opérations de succession, un acte de décès et le livret de famille du défunt en question. L’officier public effectue ensuite plusieurs démarches : il interroge notamment le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) pour connaître l’existence d’un éventuel testament édité par le défunt au préalable. Il vérifie aussi les déclarations faites par les personnes s’étant présentées comme les héritiers.
Dernière étape : la rédaction
Au vu de l’ensemble des éléments apportés par les héritiers, le notaire rédige un acte de notoriété, qui indique quels sont les héritiers légitimes du défunt et détermine les proportions dans lesquelles ils héritent des biens et des droits de la personne décédée. En se basant sur cet acte, le notaire délivre ladite attestation dévolutive.
Les différentes utilisations possibles de l’attestation dévolutive
Suite à l’obtention du fameux document, le détenteur peut l’utiliser pour retirer les sommes restantes sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, afin de régler les actes conservatoires. La présentation d’un justificatif vous sera demandée par l’établissement financier. Celui-ci peut prendre la forme d’une facture, d’un bon de commande des obsèques, ou encore, d’un avis d’imposition. Si la somme est supérieure à 5 000 €, c’est l’acte notarié qui fait foi à la place de l’attestation dévolutive.
Le coût de l’obtention de l’attestation dévolutive
L’obtention de cette fameuse attestation à un coût, et celui-ci résulte de plusieurs facteurs. Pour la rédaction de l’acte de notoriété et la délivrance des attestations dévolutives il faut prévoir environ 57,69 euros HT, soit 69,23 euros TTC.
Comme l’édition des attestations mène souvent à la consultation du FDDCV, il faut y ajouter le prix de cette consultation ; 18 € depuis la France Métropolitaine, 16,28 € depuis les Territoires d’Outre-Mer et 15 € depuis l’étranger.
Il faut donc prévoir au total une enveloppe de plus ou moins 88 € pour obtenir cette attestation.
Maintenant, que vous êtes incollables sur l’attestation dévolutive.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
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