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Contrat de mariage : le rôle du notaire

Contrat de mariage : le rôle du notaire

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En France, en 2019, selon l’Insee, 227 000 mariages ont été célébrés. Dans le cadre d’un mariage, le rôle du notaire (Article dédié : « Notaire, un métier en mutation : jeune génération et nouvelles pratiques ») est de conseiller les époux sur le choix du régime matrimonial. En bon conseiller, il explique les différentes alternatives qui s’offrent à eux et tout ce qu’elles impliquent. Si les époux veulent un contrat de mariage, son rôle est de le rédiger.

 

Définition d’un contrat de mariage 

Un contrat de mariage est un acte juridique par lequel les deux époux se mettent d’accord sur le régime matrimonial applicable aux biens acquis avant et pendant le mariage. Cet acte (dans la plupart des cas) doit obligatoirement être signé par un notaire pour être valide.

 

Les différents types de contrat de mariage 

Il existe 3 différents types de contrat de mariage :

  • Les régimes communautaires : la communauté universelle

 

La communauté universelle est un contrat de mariage impliquant que tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple. Cela concerne les biens acquis par chacun avant le mariage, les biens acquis pendant le mariage ainsi que les biens reçus d’héritage ou de donation. Dans ce cas de figure les époux ont également la responsabilité pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu’ils ont contractées ensemble ou personnellement. Ce régime a pour avantage de fluidifier l’usage des biens en cas d’incapacité ou de décès d’un des époux, c’est le régime le plus simple. Ces principaux inconvénients résident dans la transmission des biens aux enfants si un des époux survit, la mise en commun des dettes et la fiscalité.

 

  • Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts

 

La communauté réduite aux acquêts est le régime qui s’applique si les époux ne font pas de contrat de mariage devant un notaire. Le patrimoine des époux se compose alors des biens de chacun des époux avant le mariage ainsi que des biens de la communauté acquise pendant le mariage (à titre onéreux résultant d’une activité professionnelle ou commerciale). Dans ce régime, en cas de divorce, ces « acquêts » seront partagés quelque soit la participation financière des époux. L’avantage de ce régime est qu’il est automatique donc sans frais, les biens d’héritage ou de donation restent propres à l’individu et il faut une signature conjointe pour les actes importants. Les inconvénients sont le partage des biens en parts égales en cas de divorce et le partage des dettes. 

 

Toujours dans la catégorie des régimes mixtes, il existe également la participation aux acquêts. Ce régime implique qu’en cas de divorce, les époux conservent leur bien datant d’avant le mariage et c’est l’enrichissement de patrimoine réalisé pendant le mariage qui est partagé par moitié entre les conjoints. Ce choix d’alternative satisfait un besoin combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices. En revanche les inconvénients sont au niveau financier car il faut passer devant un notaire pour l’établir et il est souvent difficile d’évaluer précisément les patrimoines d’origine au moment de la fin du régime.  

 

  • Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Pour la séparation de biens, chaque époux conserve ses biens acquis avant le mariage y compris ceux reçus en héritage et par donation. Les patrimoines des conjoints sont complètement distincts sauf achats communs. L’avantage de cette option réside dans la totale indépendance patrimoniale et dans la facilité de liquidation du régime lors de sa dissolution. Les principaux inconvénients sont les frais qu’implique l’obligation de passer devant un notaire.

 

Par demande des deux époux, il est possible de changer de régime en plein mariage au minimum deux ans après le mariage. Il faut alors faire établir l’acte de changement de régime par un notaire et ensuite le soumettre à l’homologation du tribunal de grande instance.

Après avoir exposé les différentes alternatives, le notaire se doit de conseiller les futurs époux en fonction de la situation familiale et financière du couple. Pour le cas d’un régime matrimonial conventionnel, il rédige lui-même le contrat de mariage. Il existe cependant d’autre type exceptionnel de contrat qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.

 

Le notaire intervient également dans le cas de donations par les époux. Le contrat doit être signé en sa présence. 

En cas de décès, la succession au décès d’un des conjoints implique obligatoirement l’intervention d’un notaire.

En cas de divorce, le partage des biens communs ne nécessite pas la présence d’un notaire, toutefois, l’acte de partage doit obligatoirement être rédigé par un notaire. Un divorce implique la liquidation du régime matrimonial. Cette liquidation est obligatoirement réalisée devant un notaire si un ou plusieurs bien immobiliers figurent dans l’actif à partager. 

 

Le rôle emblématique du notaire dans un mariage 

Lors d’un mariage, le notaire a très souvent un rôle crucial à jouer. Il est le bon conseiller aiguillant au mieux les futurs époux à prendre la meilleure décision concernant le régime de leur mariage. Il a également le devoir de les accompagner dans différentes phases de leur mariage (divorces, décès, etc.). Dans l’optique d’accompagner au mieux tous les dossiers de leurs clients, les notaires doivent recourir à des processus de travail leur permettant d’être au toujours top. La solution de Beehave (Article dédié : « Beehave, une alternative complète à vos logiciels métiers ») est un de ces processus permettant de travailler de manière optimale.

 

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