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Modèle d’attestation de mainlevée : comment la rédiger / la demander ?

Modèle d’attestation de mainlevée : comment la rédiger / la demander ?

Femme Ordinateur, Bureau Travail Dossier

Il existe des actes divers et variés en ce qui concerne le monde du notariat. La rédaction d’actes représente 41,9 % du travail du notaire et on estime que chaque année, ce sont pas moins de 4,65 millions d’actes qui sont émis. Aujourd’hui c’est de l’acte d’attestation de mainlevée que nous allons parler. 

 

Qu’est-ce que l’attestation de mainlevée ? 

D’après la définition juridique officielle du site web Infogreffe, l’attestation de mainlevée est “ une formalité effectuée à partir d’un acte ou d’une décision de justice qui atteste de la régularisation d’une situation (ex. : paiement d’une créance) : elle provoque la suppression des mentions initialement portées. “

L’attestation de mainlevée peut être utilisée à des fins diverses et variés. On parle par exemple d’attestation de mainlevée dans le domaine bancaire, immobilier…Et plus encore.

 

Le fonctionnement de l’attestation de mainlevée 

Il est connu que les établissements bancaires imposent des critères stricts pour octroyer des prêts bancaires. Cette sévérité est due aux risques de malversations et d’insolvabilité des emprunteurs non fiables. C’est pourquoi, une garantie est souvent demandée si jamais les agents bancaires trouvent que le profil du candidat à l’emprunt est à risque. La garantie en question concerne la plupart du temps le logement du débiteur qui joue le rôle de caution bancaire pour le prêt. Ainsi, en cas de problème de paiement, la banque peut se retourner contre l’emprunteur et saisir la garantie. Elle pourra aussi la vendre afin de récupérer le capital prêté.  Ce phénomène se nomme l’hypothèque

 

Cependant, si au contraire l’emprunteur à totalement rembourser son emprunt à la banque, il faut alors “ lever l’hypothèque “ . Pour cela, il devra faire une demande de mainlevée bancaire. La rédaction de cette attestation se fait devant un notaire qui constate que le débiteur a totalement remboursé son emprunt. Le créancier, donc la banque, accepte la radiation de l’inscription de l’hypothèque du client,  au bureau des hypothèques. Ce n’est pas pour autant que tout se termine ici.

 

Attestation de mainlevée et délai 

La mainlevée est un processus qui prend du temps et ne se termine que deux ans après le remboursement total des dettes. Le débiteur à la possibilité de raccourcir ce délai en demandant directement à la banque et en s’acquittant de frais supplémentaires.  Ces frais sont à ajouter aux frais de l’authentification de l’attestation chez le notaire. 

Le coût de l’attestation de mainlevée

Cette démarche juridique est là pour rassurer les institutions financières vis-à-vis des clients à risque. De ce fait, le coût de celle-ci est plutôt élevé puisqu’il s’agit de prêter des fonds monétaires à des clients fichés aux niveau des banques, des clients interdits bancaires, ou des emprunteurs en situation de surendettement. Au final, les frais de mainlevée bancaire, regroupent les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement et la TVA. Ainsi, la totalité des sommes à verser avoisine environ 0.7 % du montant du prêt souscrit lors de l’acquisition du bien. Ce montant sera à la charge de l’emprunteur en plus du remboursement et des intérêts du prêt à payer.

 

 

La demande d’attestation de mainlevée

Pour obtenir une attestation de mainlevée, il faut en faire la demande par lettre. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de demande à un huissier de justice. Celui-ci accepte ou non votre demande. Votre lettre de demande doit contenir les points cités ci-dessous :

  • Votre identité : nom, prénom, adresse…
  • La mention selon laquelle vous avez réglé la totalité du paiement avec le nom de votre créancier, le montant de la dette, la date à laquelle vous avez réglé le dernier paiement et le mode de paiement.
  • La liste des documents justificatifs du paiement : photocopie de chèque, reçu délivré par la poste, photocopie de l’ordre de virement et autre.

Il est conseillé de garder minutieusement une copie du dossier comprenant la lettre de demande ainsi que les pièces justificatives.

 

Maintenant que vous savez tout sur l’attestation de mainlevée, n’hésitez pas à jeter un œil à :


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