Beehave

Conditions d'utilisation

1. Récitals

Les services définis par les présentes conditions de services (ci-après les «Services») seront fournis par Beehave Software Limited, enregistrée au registre des sociétés de Hong Kong sous le numéro 67900566-000-06-17-8, dont le siège social est situé à l’unité C 8 / F King Palace Plaza, 55 King Yip St Kwun Tong, KLN, Hong Kong (ci-après le «fournisseur de services»).

Le Prestataire fournit au Client un accès en mode Software as a Service (SaaS) à une plateforme évolutive comprenant des applications dont le but est d’améliorer la productivité et la collaboration des personnes dans un environnement professionnel et l’accès aux documents relatifs à son utilisation (ci-après la plateforme »).

Les Services sont accessibles depuis le site internet dédié sur beehavesoft.com (ci-après le «Site») ou depuis un explorateur de fichiers.

L’accès aux Services entraînera l’acceptation pleine et entière des termes de ce document par le client (ci-après le «Client»), qui reconnaît en avoir pris connaissance et y adhère pleinement. La personne qui souscrit aux Services pour le compte du Client reconnaît être habilitée à prendre des engagements contraignants au nom du Client.

Ces conditions de services constitueront l’accord définissant les conditions applicables à l’utilisation des Services (ci-après le «Contrat»).

Le client et le fournisseur de services sont collectivement appelés les «parties».

2. Utilisation des services

2.1. Conditions d’accès aux Services et conditions préalables à l’utilisation

Les Services sont exclusivement accessibles aux Clients, personnes morales ou personnes physiques, agissant à des fins dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, indépendante ou agricole.

Seul le Client peut bénéficier des Services, à l’exclusion des sociétés contrôlées par le Client ou qui contrôlent le Client, qui doivent conclure un Contrat en leur propre nom pour accéder aux Services.

Les Services proposés par le Prestataire sont accessibles par le Client exclusivement à distance via Internet.

Pour une utilisation optimale de la Plateforme, le Prestataire utilisera toujours la dernière version des navigateurs Internet Edge, Safari ou Chrome.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme dans des conditions optimales et pour s’assurer que son système informatique lui permet de s’y conformer. Le Client reconnaît que les pré-requis nécessaires peuvent évoluer au cours de la durée du Contrat et de manière continue en fonction des progrès et développements technologiques de la Plateforme.

Dans le cas où des modifications préalables interviendraient pendant le Contrat, le Client en sera informé par courrier électronique comme prévu à l’article 15.5 ci-dessous.

2.2. Conditions d’accès

À la demande du Client et lors de la souscription aux Services, le Prestataire créera un ou plusieurs compte (s) administrateur (s) pour la personne à qui le Client aura fourni les coordonnées (ci-après l ‘«Administrateur»). L’Administrateur est seul responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes d’utilisateurs du Service (ci-après les «Utilisateurs»).

L’Administrateur et les Utilisateurs se connecteront à la plateforme via leur compte (ci-après le «Compte»), auquel ils auront accès avec un nom d’utilisateur et un mot de passe qui leur seront strictement personnels et confidentiels (ci-après les «Noms d’Utilisateurs») .

Le Client sera seul responsable de la confidentialité et de la non-divulgation à des tiers des noms d’utilisateur de ses utilisateurs et administrateurs et veillera au respect de cette obligation.

Le Client sera seul responsable en cas d’accès non autorisé à un Compte et le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences préjudiciables pouvant survenir en cas de perte ou de vol des Noms d’Utilisateur.

Le Client s’engage au nom des comptes de l’Utilisateur à informer immédiatement l’Administrateur en cas de violation de la sécurité de l’un des Comptes des Utilisateurs, d’une divulgation ou d’un vol des Noms d’Utilisateur de l’Utilisateur afin que le Prestataire puisse prendre tout ce qui est utile des mesures pour sécuriser l’accès au compte.

En cas de violation de la sécurité d’un des Comptes Administrateur, de divulgation ou de vol du Nom d’Utilisateur de l’Administrateur, le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire afin qu’il puisse prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser l’accès du Compte.

2.3. Licence d’utilisation des services

En vertu du Contrat, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive et non cessible pour utiliser les Services donnant accès à la Plateforme pendant la durée du Contrat aux conditions définies au moment de la souscription des Services (ci-après la licence »).

Le Client peut accéder aux Services à son choix sur la base de deux types de Licences:

Une Licence à durée déterminée et un montant forfaitaire pour un nombre maximum d’utilisateurs prédéfinis (le «Tarif forfaitaire»);

Une Licence d’un mois tacitement renouvelable chaque mois et dont le montant variera en fonction du nombre d’Utilisateurs (ci-après l ‘«Abonnement Ouvert»).

Les droits d’utilisation de la plate-forme permettent d’accéder à la plate-forme pour l’utiliser aux fins prévues dans le contrat.

Le Client ne peut pas céder les droits sur la Plateforme à un tiers, à un Administrateur ou à un Utilisateur non déclaré conformément au contrat.

La Licence ainsi concédée ne confère au Client aucun droit autre que ceux conférés par le Contrat.

2.4. Hébergement

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire peut stocker certaines données, informations ou documents pour le compte du Client (ci-après les «Données»). Ces Données seront hébergées sur des serveurs situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne en fonction du choix fait par le Client, mis à disposition du Client par le Prestataire et accessibles en mode SaaS. En tout état de cause, le Client sera responsable du respect de la réglementation relative aux transferts de Données éventuellement applicable et garantit le Prestataire contre toute réclamation à cet égard.

Aux fins de l’hébergement, il est convenu que le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants situés dans l’Union Européenne. A chaque ajout ou changement de sous-traitant, le Prestataire en informera préalablement le Client par écrit. Le Client dispose alors de cinq (5) jours à compter de la date de réception de ces informations pour formuler des objections. En l’absence d’objections, la sous-traitance correspondante peut être mise en œuvre.

Aux termes du Contrat, le Client bénéficiera du volume de stockage spécifié dans la Licence choisie lors de sa souscription aux Services. En cas de dépassement de ce volume, le Client en sera immédiatement informé et souscrira à une option lui permettant d’accéder à un volume de données plus élevé.

2.5. Utilisations interdites

Le Client s’engage en son nom et au nom de ses Utilisateurs et Administrateurs à utiliser les Services conformément aux dispositions du Contrat.

En particulier, le Client et les Utilisateurs s’abstiennent:

Utiliser les Services pour un usage autre que professionnel;

Utiliser la Plateforme de manière à nuire à ses performances, à son utilisation ou aux services du Prestataire;

Introduire ou tenter d’introduire tout virus informatique ayant pour conséquence de perturber, ralentir ou interrompre le fonctionnement des Services;

Tenter d’avoir un accès non autorisé aux Services ou à un Compte n’appartenant pas au Client par quelque moyen que ce soit;

Transférer, partager gratuitement ou contre rémunération avec un tiers l’accès aux Services sous quelque forme que ce soit;

Transférer via la Plateforme des documents ou contenus illégaux ou en violation des droits de tiers;

Tenter de copier ou de décompiler la Plateforme afin de reproduire tout ou partie de ses fonctionnalités ou aspects.

3. Performance des services

3.1. Garanties

Le Prestataire garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme lui permettant d’offrir les Services.

Le Prestataire garantit que la Plateforme est conforme aux fonctionnalités décrites sur le Site. Néanmoins, le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme ne présente aucune anomalie ou erreur, ni qu’elle fonctionnera sans interruption.

Le Prestataire ne donne aucune autre garantie quant à la qualité et la conformité des Services aux attentes et exigences du Client et le Prestataire n’a qu’une obligation de moyens à cet égard.

3.2. Disponibilité des services

Le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens pour le fonctionnement des Services, de maintenir les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, l’utilisation des Services pourra être modifiée, suspendue ou interrompue temporairement pour effectuer des opérations de maintenance technique, de migration, de mise à jour et de sécurité, bien que ces opérations ne donnent lieu à aucune indemnité pour le Client.

A ce titre, lors de la souscription des Services, le Client définira un créneau horaire hebdomadaire pendant lequel le Prestataire pourra assurer la maintenance des Services qui pourra avoir pour effet de modifier, suspendre ou interrompre les Services.

Lorsqu’il s’agit d’opérations programmées ayant pour conséquence l’interruption totale de l’accès aux Services en dehors de la plage horaire mentionnée ci-dessus, le Prestataire en informera le Client au moins quinze (15) jours avant la date prévue de l’interruption. le

Le Prestataire s’engage à limiter, au mieux de ses capacités, ce type d’interruption.

Le Client est en outre informé que la connexion aux Services s’effectuera via le réseau Internet. Le Client est conscient des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou indisponibilités, rendant une connexion impossible, pour lesquels le Prestataire ne peut être tenu responsable.

3.3. Mises à jour des services

Le Client comprend que l’accès à la Plateforme se fera en mode SaaS et que le Prestataire pourra à tout moment apporter toutes améliorations, évolutions ou ajouts de fonctionnalités qui lui paraissent nécessaires sans avoir à en informer le Client lorsque la qualité des Services est non affecté par les opérations de mise à jour.

Le Client est informé que de telles mises à jour peuvent entraîner une évolution des pré-requis techniques applicables ou créer de nouvelles fonctionnalités et rendre nécessaire la modification du Contrat dans les termes de l’article 15.3.

4. Données client et sécurité

4.1. Mesures de sécurité

Sauf indication contraire du Client ou pour les besoins exprès de l’exécution des Services et de la résolution des problèmes techniques, le Prestataire ne pourra jamais accéder au contenu des Données du Client. Dans tous les cas, le Prestataire veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient soumises à un engagement de non-divulgation.

Le Prestataire mettra en place toutes les précautions utiles et tous les moyens de sécurité et de sauvegarde conformes aux normes de sécurité de l’industrie et permettant de conserver et de protéger les Données du Client contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, distribution ou accès non autorisé.

4.2. Propriété des données

Le Client est le seul propriétaire des Données qu’il fournit au Prestataire dans le cadre des Services.

Néanmoins, pour les besoins des Services, le Client accorde au Prestataire et à l’un de ses sous-traitants une licence non cessible, non exclusive dans le monde entier et gratuite pour la durée du Contrat pour le droit de reproduire, copier et héberger les Données afin de leur fournir les Services.

Cette licence prend fin automatiquement trois mois à compter de la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, sauf accord préalable écrit entre les Parties.

Le Client sera seul responsable des opérations effectuées sur les Données par les Utilisateurs ou Administrateurs dans le cadre de l’utilisation des Services et le Prestataire ne sera pas responsable de toute perte, suppression ou modification accidentelle des Données.

5. Propriété intellectuelle

Le fournisseur de services est le seul propriétaire de tous les droits intellectuels et industriels relatifs à la plate-forme, aux services et à tout document associé, y compris les droits d’auteur, marques, brevets et droits sur les bases de données.

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, extraire ou utiliser par quelque moyen que ce soit tout ou partie des Services ou de la Plateforme et s’assurera du respect de cette obligation par ses Utilisateurs ou Administrateurs.

Le Client reste le seul propriétaire des droits relatifs aux Données qu’il fournit, envoie ou affiche via les Services.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité du client

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services et des Données et de sa conformité à toutes les lois applicables ou droits de tiers.

Le client doit s’assurer que ses utilisateurs et administrateurs respectent le contrat.

En tout état de cause, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences que le Prestataire pourrait encourir du fait d’une violation par le Client des garanties précitées.

6.2. Responsabilité, exclusions et limitations des garanties du fournisseur de services

Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à la fourniture des Services dans une obligation de moyens.

Le Client sera seul responsable de son accès aux Services et il prendra toutes les mesures pour maintenir cet accès.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou au moment de l’exécution du présent Contrat et de ses conséquences. Les dommages indirects signifient notamment, bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les pertes de revenus ou de bénéfices, les pertes de revenus, les opportunités perdues, les dommages commerciaux, les dommages à la réputation et les conséquences des plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants:

Utilisation des services d’une manière contraire au présent accord;

Utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration non conforme aux pré-requis techniques recommandés par le Prestataire;

La survenance de tout dommage résultant d’une violation ou d’une négligence du Client ou que le Client aurait pu éviter en utilisant les conseils du Prestataire;

Utilisation, liée aux services, de programmes tiers non fournis ou approuvés par le fournisseur de services et qui peuvent affecter les services ou les données du client;

Impossibilité d’accéder aux Services en raison d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de panne relative à la connexion Internet du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, en cas de dommage subi par le Client, pour quelque raison que ce soit et quelle que soit la base légale invoquée ou utilisée, y compris tout préjudice cumulé, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant du Le Prestataire a facturé le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité du Prestataire.

7. Durée de l'accord

7.1. Divers

Le Client peut choisir d’accéder aux Services avec deux types de Licences: Forfait ou Open Subscription.

Quelle que soit la Licence choisie par le Client, l’ajout d’Utilisateurs, d’Administrateurs ou d’options par le Client au cours du Contrat n’aura aucune influence sur la durée de la période d’abonnement en cours.

7.2. Forfait

Le Client peut souscrire à un Forfait pour une durée fixe d’un (1) an.

À l’expiration de la période initiale du forfait, et à moins que le client n’ait résilié le contrat par tout moyen écrit avec un délai de préavis d’un (1) mois, le contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes équivalentes à compter de la date anniversaire du contrat. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période commencée.

7.3. Abonnement ouvert

Le Client peut accéder aux Services via un Abonnement Open d’un mois tacitement renouvelable chaque mois.

Le Client peut résilier l’Abonnement Open à tout moment via la Plateforme ou en contactant le Prestataire, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) jours avant les données anniversaire du renouvellement. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période commencée.

8. Prix des services

8.1. Prix

Le prix des Services est indiqué en euros hors TVA et déterminé en fonction de la Licence choisie: l’abonnement forfaitaire ou ouvert, le nombre d’utilisateurs ou d’administrateurs auxquels le Client souhaite donner accès à la Plateforme et les options choisies par Client sur un bon de commande ou sur le Site.

Quel que soit le type de Licence choisi au moment de la souscription, le nombre d’Utilisateurs ou Administrateurs ayant accès à la Plateforme sera modifiable par le Client à tout moment et prendra effet immédiatement:

Pour le Forfait, lorsque le nombre maximum d’Utilisateurs du Forfait choisi est atteint, le Client devra souscrire au Forfait supérieur et payer la différence de prix en un seul versement;

Pour l’Abonnement Open, le prix est calculé au prorata du nombre de jours à partir desquels le nouvel Utilisateur a été ajouté par le Client sur une base mensuelle et sera soit indiqué sur la facture suivante, soit soumis à une facture spécifique.

En outre, le client comprend que les prix peuvent être modifiés par le fournisseur de services à chacune des périodes de renouvellement du contrat.

Le Client reconnaît être responsable des frais relatifs à l’accès aux Services via Internet.

8.2. Paiement

Sauf convention contraire préalable et écrite entre les Parties, le prix sera payé par le Client dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire aux conditions suivantes:

Dans le cas d’un forfait: facturation unique du montant annuel de l’abonnement choisi. En cas d’augmentation du Forfait pendant la durée du Contrat, facturation unique calculée au prorata temporis de la période restant à courir avant le prochain renouvellement du Contrat;

Dans le cas d’un abonnement Open: base de facturation mensuelle.

Les sommes non payées à leur échéance produisent automatiquement des intérêts d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification des coordonnées postales ou bancaires nécessaires à un paiement rapide.

8.3. Effet du non-paiement

A défaut de paiement du prix, le Client comprend que le Prestataire aura le droit de suspendre l’accès à la Plateforme dix (10) jours après une mise en demeure de payer jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice de l’application de l’article 9 ci-dessous.

9. Fin de l'accord

9.1. Résiliation en raison d’une violation

En cas de violation grave par l’une des parties de l’une des obligations résultant de l’accord, l’autre partie aura le droit de résilier l’accord automatiquement, trente (30) jours ouvrables après l’envoi d’une notification officielle qui n’a pas été corrigée. par tout moyen électronique permettant un accusé de réception dans les conditions de l’article 15.5 ci-dessous.

Dans ce cadre, il est convenu que tout montant payé par le Client restera acquis au Prestataire.

9.2. Effets de la fin de l’accord

À la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra plus accéder à la Plateforme et aux Services à compter de la date à laquelle la fin du Contrat prend effet.

Le Client s’assurera donc de récupérer les Données qu’il souhaite conserver avec les fonctionnalités de la Plateforme.

Au cas où le Client n’aurait pas récupéré les Données de la Plateforme par ses propres moyens, il peut demander au Prestataire de le faire jusqu’à trois (3) mois après la résiliation ou l’expiration du Contrat. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à restituer les Données au Client dans leur version la plus récente présente sur les serveurs dans un format conforme aux standards du marché au choix du Prestataire.

Le Prestataire aura le droit de facturer la Récupération des Données afin de couvrir le temps passé et les dépenses liées à l’achat du support de communication des Données et à leur livraison. Ces opérations donneront lieu à l’établissement d’un devis préalable.

Au-delà de la période de trois (3) mois pendant laquelle le Prestataire conserve les Données, toutes les Données seront supprimées par le Prestataire, aucune autre récupération ne sera possible pour le Client.

Le Client peut également demander expressément par tout moyen écrit au Prestataire de supprimer l’ensemble des Données avant l’expiration de ce délai de trois (3) mois.

10. Droit de rétractation

Le présent Contrat étant conclu entre professionnels, il ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.

11. Données personnelles

Dans le cadre des Services, le Client est susceptible de traiter des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments lui appartenant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) non . 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après les «Données Personnelles»).

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire mettra à disposition la Plateforme et n’agira que sur instruction du Client en tant que sous-traitant. Le Client est seul responsable du traitement des Données Personnelles qu’il effectue via les Services.

Ainsi, le Client reconnaît qu’il sera seul responsable du respect du RGPD ou de toute autre loi étrangère pouvant être applicable au traitement des Données Personnelles, notamment en ce qui concerne la collecte, l’information des personnes concernées, l’obtention de leur consentement, les formalités pour le transfert des données personnelles et le respect de l’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

Le Prestataire s’engage néanmoins à coopérer avec le Client et à l’assister lorsque cela est nécessaire.

En tant que sous-traitant, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. En application du RGPD, le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment les protéger de toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, distribution ou accès non autorisé, et contre toute autre forme de trafic illicite traitement ou communication à des personnes non autorisées.

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des Données Personnelles, et toute réclamation qui lui est adressée par toute personne concernée par le traitement effectué dans le cadre du Contrat. Cette communication sera effectuée dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou après la réception d’une plainte.

Le Client garantit au Prestataire qu’aucune donnée personnelle de nature sensible au sens du RGPD, c’est-à-dire des données montrant, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les personnes appartenant à un syndicat ou relatives à la santé ou la vie sexuelle de ces personnes et ne seront pas traitées via les Services. A titre exceptionnel, si le traitement des données personnelles était nécessaire pour le Client, le Client s’engage à en informer préalablement le Prestataire.

12. Force majeure

En application des dispositions du Code civil français et de la définition retenue par la jurisprudence des tribunaux français, un événement de force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté des Parties et qui est imprévisible et inévitable.

Aucune Partie ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles pouvant résulter de la survenance d’un événement de force majeure.

La Partie touchée par un événement de force majeure s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie par tout moyen écrit au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires après la survenance de l’événement de force majeure.

A défaut, la Partie affectée par un événement de force majeure n’aura pas le droit d’invoquer un tel événement pour se dégager de sa responsabilité du fait du manquement à ses obligations.

En cas de survenance d’un événement de force majeure dûment notifié par la Partie concernée dans les conditions susmentionnées, l’exécution des obligations affectées par l’événement de force majeure sera suspendue de plein droit et pendant toute la durée de l’événement de force majeure et pour un maximum période de trois (3) mois.

En tout état de cause, la Partie affectée par un événement de force majeure mettra en œuvre toutes les ressources nécessaires, utiles et raisonnables pour limiter l’impact et les conséquences de l’événement de force majeure, et s’engage à continuer d’exécuter les autres obligations non affectées par l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure dure au-delà de la durée susmentionnée de trois (3) mois, le Contrat sera résilié de manière anticipée aux termes de l’article 9 ci-dessus.

13. Confidentialité

Les Parties conviennent de garder strictement confidentielles les informations et données, orales ou écrites, techniques, scientifiques pratiques, industrielles, commerciales, environnementales, comptables, financières et ou juridiques, ainsi que tous les documents et éléments liés aux Services, à la politique commerciale et aux secrets d’affaires de chaque Partie, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, échangés entre les Parties dans le cadre du présent Contrat (ci-après les «Informations Confidentielles») auxquelles elles ont accès dans le cadre du Contrat et leur accordent le même degré de soin et de protection qu’ils accordent à leurs propres Informations Confidentielles et, d’une manière générale, de s’abstenir de toute action qui nuirait directement ou non à la protection des Informations confidentielles.

Les parties conviennent de ne pas utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui de l’exécution du contrat.

Dans le cas où, aux fins de l’exécution du Contrat, l’une des Parties devait donner accès aux Informations Confidentielles à ses dirigeants, employés, stagiaires, partenaires ou fournisseurs, les Parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles vis-à-vis de ces tiers afin qu’ils soient liés par un engagement de non-divulgation dont les modalités et la durée sont au moins équivalentes à celles prévues dans le Contrat.

En tant qu’exemption à ce qui précède, ne constitue pas une violation contractuelle le fait qu’une partie divulgue les informations confidentielles de l’autre partie lorsqu’elle est tenue de le faire en vertu d’une disposition légale ou à la demande d’un tribunal, d’un organisme de réglementation ou d’une autorité. à condition que:

Une telle divulgation est requise par une disposition strictement obligatoire; et

Il prend toutes les mesures possibles pour garantir que les informations confidentielles sont traitées de manière confidentielle; et

Il informe rapidement l’autre partie de la divulgation de ces informations confidentielles.

14. Loi applicable

Le Contrat et toutes les opérations et relations qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de traduction du Contrat, la version française prévaudra.

Si aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé, tous les litiges contractuels et extracontractuels qui me surviennent concernant l’existence, l’opposabilité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation et ses conséquences du Contrat et des opérations et relations contractuelles qui en découlent, seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, requêtes en référé, impleaders ou référés.

15. Dispositions générales

15.1. Soutien

A moins que le Client n’ait souscrit à une option payante dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Services accessibles sur le Site, le Client sera seul responsable de l’assistance de l’Utilisateur pour l’utilisation des Services.

Néanmoins, le Client pourra contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 15.5 ci-dessous pour lui signaler tout problème technique ou défaillance des Services.

15.2. Les références

Le Client autorise le Prestataire sans aucune formalité à citer son nom et à reproduire son logo sur tout support aux seules fins de promotion des Services.

15.3. Modification de l’accord

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment en informant le Client par un moyen de communication écrit de toute nouvelle version du Contrat dans un délai d’un mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

Si le Client ne souhaite pas adhérer aux nouvelles conditions du contrat, il en informera le Prestataire dans un délai de quinze (15) jours, auquel cas la version du Contrat applicable à la date de son abonnement continuera. en force.

15.4. Documentation et audit

Pour les Clients dont les activités entrent dans le champ d’application du RGPD:

Le Prestataire fournira au Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout autre auditeur qu’il a autorisé, et pour contribuer à ces audits.

Les opérations d’audit sont à la charge exclusive du Client. Le Client veillera à ce que les opérations d’audit ne perturbent pas le bon fonctionnement de la société et des systèmes du Prestataire et en informera le Prestataire au moins un (1) mois à l’avance. Ce dernier informera le Client de toute difficulté pouvant survenir lors des opérations d’audit.

Les opérations d’audit se déroulent dans le respect des règles de santé et de sécurité en vigueur chez le Prestataire.

15.5. Avis

Les Parties conviennent que toutes les notifications ou communications entre elles auront lieu par courrier électronique. Pour le Client, l’adresse e-mail de contact utilisée sera l’adresse e-mail de l’Administrateur communiquée au moment de la souscription du Contrat, sauf indication contraire par écrit par le Client au Prestataire. Pour le Prestataire, toute communication doit être initiée via le formulaire de contact disponible au lien suivant: formulaire de contact.

15.6. Accord de preuve

Les données échangées entre les Parties et conservées via la Plateforme sont valables entre les Parties, jusqu’à preuve du contraire. Ces données constituent donc des preuves recevables, valides et opposables aux mêmes conditions et avec le même poids probant que tout document établi, reçu ou conservé sur support papier.

15.7. Accord complet

L’accord exprime l’ensemble de l’accord conclu entre les parties en ce qui concerne l’objet de l’accord, y compris les considérants et les annexes, et prévaut sur toute communication ou tout accord préalable, écrit ou oral.

15.8. Divisibilité

Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée inapplicable, inapplicable ou nulle et non avenue, les autres clauses continueront de s’appliquer et les Parties au Contrat procéderont le cas échéant à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.

15.9. Aucune renonciation

Le fait qu’aucune des Parties n’applique à tout moment ou pendant une période donnée l’une des dispositions de l’Accord ne sera pas considéré comme une renonciation par ladite Partie à ces dispositions.