Le marché de l’immobilier français est soumis à de nombreux impôts et taxes. C’est de la contribution de sécurité immobilière aussi communément connue sous l’acronyme “ CSI “ dont nous allons parler aujourd’hui. Découvrez avec nous le fonctionnement de cette contribution.
Qu’est-ce que la contribution de sécurité immobilière (CSI) ?
La contribution de sécurité immobilière ou la CSI est en grande partie assimilable à une taxe provenant de l’Etat lui-même. Celle-ci serait liée à l’enregistrement des actes dits authentiques comme l’hypothèque par exemple.
En cas de prise de garantie hypothécaire sur un bien dans le but d’emprunter un certain montant d’argent, il est nécessaire d’être en possession d’un acte authentique d’hypothèque.
Pour que cette garantie soit mise en place, il faut donc passer par un notaire qui, lui, va rédiger un acte authentique attestant de la mise en place de l’hypothèque. La rédaction de l’acte authentique implique par conséquent des frais de notaires aussi appelés émoluments, mais également notre fameuse contribution de sécurité immobilière.
Cette contribution ou plutôt cette taxe permet en fait de rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques, anciennement connu sous le nom de “ conservateur des hypothèques “. Cette “ nouvelle “ taxe n’est en réalité pas si nouvelle que cela. En effet, cette contribution existe depuis un moment déjà, elle à été créée le 1er janvier 2013 (article 878 et 879 du code général des impôts).
Comment se calcule la contribution de sécurité immobilière (CSI) ?
Le montant de la contribution de sécurité immobilière se calcule d’une manière assez particulière. En effet, celle-ci s’élève à 0,10 % de la valeur du bien immobilier concerné c’est-à-dire le prix de revente du bien en question dans le cas d’une hypothèque, ou bien, au minimum de 15 €. Prenons par exemple, un bien immobilier d’une valeur de 100 000 €, le montant de la contribution est par conséquent égal à 100 €. Cette taxe est quant à elle comprise dans le montant total des frais de notaire et des frais d’acquisition.
Toutes les personnes sous hypothèques sont donc concernées par cette taxe. Cependant il existe un moyen d’être exonéré de cette contribution.
Les exonérés à la contribution de sécurité immobilière
En dépit du caractère obligatoire de cette taxe, certains chanceux peuvent passer outre celle-ci et cela seulement dans un cas particulier. Ce sont les propriétaires immobiliers engagés dans le dispositif des obligations réelles environnementales (aussi appelé ORE). Ils se voient donc accorder un nouvel avantage fiscal par la loi de finances du 19 juillet 2021.
Le dispositif ORE
Ce dispositif ORE permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien. Les engagements concernant les parties du contrat ORE visent à conserver, gérer et restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.
Tous les biens fonciers concernés par le contrat ORE et inscrits dans le fichier immobilier de celui-ci sont désormais exonérés de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du CGI. Ces biens fonciers sont déjà exonérés de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière (C. envir., art. L. 132-3, al. 4).
Mise en place
Les contrats ORE ont été mis en place dès l’année 2016 par l’article L. 132-3 du code de l’environnement intenté précédemment. Conclus entre deux parties bien distinctes, un propriétaire immobilier et une personne publique (telle une collectivité local, ou bien, un établissement public) ou encore ,une personne privée ayant une mission environnementale, ils fixent des obligations réelles ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion de la biodiversité et des éléments écologiques présent sur le territoire foncier.
Pour leur mission d’ange gardien de l’écologie, l’exonération à la contribution de sécurité immobilière leur est attribuée.
Désormais vous avez toutes les informations à savoir sur la CSI.
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