Beehave

Procuration notariale : définition, modèle, prix

Procuration notariale : définition, modèle, prix

Homme et Femme bureau Travail Ordinateur Entreprise

Permettant de se faire représenter pour de nombreux actes civils de la vie courante, la procuration notariale, est pratique pour rendre de petits services ou engagements décisifs. Découvrez avec nous le fonctionnement de cet acte juridique.

 

Qu’est ce que la procuration notariale ? 

Pour faire rapide et concis, la procuration notariale désigne le fait de donner le pouvoir à un tiers de signer un document en son nom. Elle évite ainsi de se déplacer soi-même lorsque l’on a un empêchement ou qu’on se trouve dans une situation d’éloignement, lors d’un voyage à l’étranger par exemple. 

Dans le cas d’une procuration, on parle de mandant et de mandataire : le mandant est la personne qui donne le pouvoir d’agir en son nom, et le mandataire est celui qui reçoit ce pouvoir de signer au nom du mandant.

La procuration peut concerner aussi bien de simples actes comme aller voter, que des actes résultant d’un engagement plus important comme par exemple la signature d’un contrat de mariage. Elle vise ainsi une action précise à un moment donné, et peut s’étendre à un plus large éventail d’actes juridiques.

 

Quelles sont les différentes formes de procuration notariale ?

 

Une procuration peut être établie sous deux formats différents : 

 

  • La procuration sous seing privé

Elle est effectuée sans formalisme et sans la présence d’un agent juridique. On dit qu’il s’agit d’une procuration « a minima ».

 
  • La procuration par acte notarié

Il s’agit ici de consulter un notaire pour établir une procuration authentique. Cette étape chez le notaire est parfois obligatoire, et cela notamment pour tous les actes authentiques. Le rôle du notaire qui est en réalité un rôle d’agent public,  est de garantir un niveau de sécurité supplémentaire sur l’identité des deux acteurs.

 

Que doit contenir la procuration notariale ? 

Quelle que soit la forme prise par la procuration, celle-ci doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • L’objet du mandat, autrement dit, la cause.
  • L’état civil du mandant, la personne donnant procuration.
  • L’état civil du mandataire, la personne recevant le pouvoir de signer au nom de l’autre.
  • La durée de la procuration s’il s’agit d’une procuration générale qui n’est pas associée à une action précise et datée comme la vente d’un bien.
  • La date de signature de la procuration.
  • La signature du mandant et du mandataire.
 

Pourquoi utiliser une procuration notariale ? 

En cas de signature d’un acte authentique tel que l’acceptation d’une donation, la signature d’un contrat de mariage ou autre, la procuration doit obligatoirement passer par un acte notarié d’où la présence d’un notaire.

 

La procuration est bien utile lorsqu’il s’agit de se faire remplacer en cas d’empêchement. Cependant, on ne peut pas se faire représenter pour certains actes particuliers, comme par exemple, rédiger et signer un testament , prêter serment, ou encore, se marier.

 

Combien de temps dure une procuration notariale ? 

La procuration est souvent à durée déterminée et prend fin à une date bien précise notifiée sur l’acte. Celle-ci est aussi créée pour une action bien précise, inscrite dans l’objet de la procuration.

 

Parfois, la procuration peut être à durée indéterminée. Et cela est bien utile pour les personnes âgées, pas pour les cas où la personne est dépendante, mais dans le cas où elles sont en pleine possession de leurs capacités intellectuelles mais ne peuvent pas se déplacer ou souffrent d’un handicap. Ces personnes peuvent ainsi déléguer diverses démarches du quotidien.

On appelle cela la procuration générale.

Celle-ci peut ainsi être établie en mandatant l’un des enfants par exemple, pour lui donner une très large latitude en ce qui concerne la gestion des affaires du mandant. Dans ce cas précis, il est alors fortement recommandé d’en informer les autres membres de la famille et de procéder par acte notarié. Cela permettrait de bénéficier des conseils avisés du notaire. Si, par la suite, l’intéressé perd son discernement, le mandataire doit cesser de faire usage de la procuration, car les différentes actions mises en œuvre sous mandat pourraient être contestées. Il faudra alors entamé des procédures pour placer la personne concernée sous tutelle et plus sous mandat de procuration.

 

 

Quel est le coût d’une procuration ?

Faire une procuration, même pour le plus petit acte juridique qui soit, a un coût. Bien sûr, le coût du document diffère selon qu’il s’agit d’une procuration sous seing privé ou d’un procuration par acte notarié. 

  • Dans le cas d’une procuration sous seing privé 

Étant donné que la présence d’un notaire n’est pas nécessaire dans cette situation, l’obtention de cette procuration est moindre. Il s’agit en fait de comptabiliser seulement le coût de la certification de la signature du mandant, et celle-ci n’est pas obligatoire. Souvent, celle-ci est gratuite lorsque la certification est faite en mairie. Par contre, si elle est faite auprès d’un office notarial, le prix de la certification s’élève à environ 30 €.

 

  • Dans le cas d’une procuration par acte notarié

Lors d’une procuration par acte notarié, le mandant et le mandataire reçoivent les conseils du professionnel juridique. Celui-ci vérifie les différentes informations nécessaires à la création de la procuration comme l’identité des mandataires. La procuration est directement rédigée par le notaire. Elle est considérée comme la plus aboutie et la plus protectrice. Elle est donc requise par la loi pour les actes considérés comme les plus sérieux. Par conséquent, celle-ci est plus onéreuse que la procuration sous seing privé. Le coût s’élève en moyenne à 80 € en comptant les émoluments du notaire. 

 

 

Maintenant que vous savez tout sur la procuration notariale, jetez un œil à  jetez un œil à nos articles sur l’immobilier comme :

 

N’hésitez pas à nous contacter.