Lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un premier contrat relie l’acheteur et le vendeur : le compromis de vente, que vous pouvez signer ou non devant un notaire (article dédié : “ Compromis de vente : ce qu’il faut savoir “ et Compromis de vente : notre modèle). Cependant, que faire dans le cas où vous voulez rompre ce contrat ? C’est ce que nous allons voir ici.
1 – Le délai de rétractation
Aujourd’hui, et grâce à la loi Macron (août 2015), l’acheteur particulier voit son droit de rétractation passé de sept à dix jours. Si le dixième jour tombe un jour non-ouvré, il est reporté au premier jour ouvrable qui suit. La période de rétractation commence au lendemain de la signature dudit compromis. Dans le cas où vous ne passez pas par un notaire, le délai commence à partir du lendemain de la présentation de la lettre. Passé ce délai, l’acheteur se trouve définitivement engagé auprès du vendeur.
L’acheteur n’a aucunement besoin de justifier d’un motif de rétractation et n’encourt, par la suite, aucune pénalité. Les sommes, qu’il aura versées au vendeur, lui seront alors restituées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
En revanche, pour ce dernier, c’est une autre histoire : une fois le compromis signé, il est engagé auprès de son acheteur et ne peut changer d’avis.
2 – Le moyen de rétractation
C’est très simple : un courrier envoyé au notaire, en recommandé avec accusé de réception pour l’informer du renoncement à la vente. Vous pouvez aussi n’être passer par aucun intermédiaire, alors le destinataire du recommandé sera le vendeur.
3 – Les conditions suspensives
Il existe aussi des conditions qui permettent de suspendre le compromis de vente, en d’autres termes, de rompre le compromis de vente :
- Obtention de prêt immobilier : l’acheteur a un délai de minimum un mois (généralement il s’agit plutôt de minimum 45 jours) pour obtenir l’offre, ou le refus, de prêt auprès de sa banque et ainsi le faire savoir au vendeur ;
- Absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien : le bien immobilier n’est pas soumis aux plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, et aux règles d’utilisation du sol ;
- Renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien : un collectivité publique renonce à acheter le bien, en lieu et place de l’acheteur initiale, pour peu importe la raison ;
- Situation hypothécaire apurée au moment de la vente : le bien immobilier ne doit pas être hypothéqué.
Ce n’est ici que quelques conditions suspensives, et bien d’autres peuvent être ajoutées pour des situations plus particulières.
4 – Cas particulier
Dans le cas où le vendeur décide de ne plus effectuer la transaction, l’acheteur saisit la justice et obtient des dommages et intérêts dont le montant est défini par rapport au préjudice subi. Cependant, il s’agit, ici, d’un cas très rare.
Maintenant vous savez tout sur la rétractation après avoir signé un compromis de vente.
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