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Compromis de vente : notre modèle de guide

Compromis de vente : notre modèle de guide

Une fois que vous avez trouvé et fait une offre sur votre propriété, il est temps de la rendre officielle. C’est là qu’intervient le compromis de vente. Il s’agit du premier document juridiquement contraignant que vous signerez sur la voie de la réalisation de votre achat immobilier en France.

Voici tout ce que vous devez savoir sur la signature du compromis de vente. Son but est de clarifier toutes les conditions que vous acceptez dans le cadre de l’achat de la propriété.

 

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Le compromis de vente est un contrat écrit, juridiquement contraignant, qui fait office de convention de vente. Le notaire ou l’agent peut le rédiger, et il est courant pour les acheteurs non francophones de le faire traduire et de le faire réviser soigneusement par un conseiller. (voir Les réseaux de notaire : 5 raisons d’en faire parti)

Si le notaire ne le rédige pas lui-même, demandez-lui au moins de l’examiner. Des informations manquantes ou incorrectes peuvent causer des problèmes à l’acheteur, au vendeur ou aux deux parties. Le vendeur du bien et vous-même signerez le compromis de vente chez un notaire.

 

Que doit figurer dans le compromis de vente ? 

Des détails importants figurent dans le compromis de vente, et si vous ne parlez pas encore couramment le français, il vous sera impossible de les comprendre. Faites appel à un agent immobilier, à un conseiller ou à un traducteur spécialisé dans les transactions immobilières en français, et engagez-les vous-même plutôt que de faire appel à celui recommandé par le vendeur. (voir Qu’est-ce qu’une copie exécutoire nominative ?)

Il est important d’être sûr que le compromis de vente reflète ce que vous voulez et ce que vous avez accepté.

 

Quand dois-je signer un compromis de vente ?

Voici comment le compromis de vente s’intègre dans le reste du processus d’achat d’un bien immobilier en France :

  • Décider de la propriété que vous voulez acheter
  • Faire une offre verbale ou écrite au vendeur et convenez d’un prix.
  • Discuter de chacune de vos exigences et de vos souhaits
  • Signer le compromis de vente
  • Recevoir une copie du compromis de vente signé
  • Envisager l’achat pendant votre période de réflexion de 10 jours.
  • Attendre que le notaire vérifie les documents et les registres concernant le terrain et la propriété.
  • Signer l’acte de vente à la date de réalisation

Avant la signature du compromis de vente, les informations connues sur le bien doivent être divulguées. Par exemple, si le bien à une vue sur la mer mais que des travaux de construction vont interférer avec cette vue, cette information doit être communiquée à l’acheteur.

 

Quand intervient le compromis de vente ? 

Le compromis de vente est signé par l’acheteur et le vendeur une fois qu’une offre a été faite et acceptée, et que la vente a été acceptée par les deux parties. (voir abattement fiscal)

 

Le notaire (qui agit pour les deux parties en vertu de la loi française) est responsable de la rédaction du compromis de vente, bien que l’accord puisse également être rédigé par l’agent immobilier qui s’occupe de votre vente. Un compromis de vente préparé par l’agent immobilier devra, dans tous les cas, convaincre le notaire de sa validité juridique.

 

 

Signer le compromis de Vente : comprendre le contrat

Le format d’un Compromis de Vente peut varier, mais tous les Compromis de Ventes doivent énoncer clairement les points clés de l’accord, y compris :

  • Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur (vous devrez fournir des informations sur l' »état civil, notamment vos noms et prénoms, vos coordonnées, vos professions, vos actes de naissance et de mariage, vos copies de passeport et les coordonnées de vos ex-époux et épouses).
  • Confirmation du nom et des détails du « Titre » de propriété du bien immobilier
  • Une description du bien, y compris le plan et la référence de la parcelle tels qu’ils sont enregistrés dans le registre foncier de votre commune.
  • Le prix convenu (parfois, les meubles et les équipements peuvent être négociés séparément)
  • Le dépôt de garantie convenu (généralement 10 % à détenir par le notaire ou, dans certains cas, par l’agent).
  • Les circonstances dans lesquelles le dépôt peut être confisqué.
  • Certaines déclarations du vendeur concernant le bien
  • Certaines obligations de l’acheteur en achetant la propriété
  • Les dispositions pour les enquêtes ou l’inspection du plomb, de l’amiante et des termites.
  • Des conditions provisoires (clauses suspensives) : il s’agit de certaines conditions standard qui seront insérées par la personne qui rédige le contrat (par exemple, qu’il n’y ait pas d’autres revendications sur le titre de propriété ou que les recherches effectuées par l’office notarial ne révèlent aucun problème). Notez que l’acquéreur peut demander et négocier l’insertion de conditions provisoires supplémentaires avant la signature du Compromis, par exemple, le vendeur doit entretenir l’équipement électrique ou fournir des garanties supplémentaires, achever les travaux de construction, obtenir un prêt hypothécaire ou une autorisation d’urbanisme. Voir la section ci-dessous sur l’ajout d’une clause suspensive.
  • Le détail complet des honoraires de l’agent immobilier et la provision pour les frais juridiques.
  • Diverses déclarations de l’acheteur et du vendeur sur leur capacité à mener à bien le contrat.
  • Des déclarations décrivant ce qui se passe si l’une des parties ne remplit pas sa part du contrat, par exemple des clauses pénales.
  • La date d’achèvement prévue (à noter qu’elle n’est ni définitive ni garantie et qu’elle peut être modifiée par un accord entre l’acheteur et le vendeur, ou si le notaire n’a pas terminé son travail pour une raison quelconque)
  • Inventaire des éléments à inclure dans le prix


Compromis de vente et période de 10 jours 

Une fois le compromis de vente signé, le vendeur est légalement lié par ses conditions. L’acheteur, en revanche, n’est juridiquement lié qu’après un délai de réflexion de 10 jours. Pendant ce délai, l’acheteur peut se retirer de la vente, sans avoir à fournir d’explications. Il ne sera pas en rupture de contrat et le dépôt lui sera restitué dans les trois semaines. 

La période de dix jours ne commence pas à la signature du contrat. Il commence plutôt un jour après la réception du contrat par courrier recommandé (ou signé chez le notaire, bien qu’il soit souvent envoyé par courrier même dans ce cas demandez à préciser quand commence la période de 10 jours).

 

Après la période de 10 jours, la vente est juridiquement contraignante, et si l’acheteur ou le vendeur veut se rétracter, ils seront pénalisés. Par exemple, l’acheteur peut être tenu de payer l’intégralité du prix demandé ou de renoncer à l’acompte, qui représente généralement 10 % du prix de vente.

 

Le compromis de vente est un moyen pour l’acheteur et le vendeur de se mettre d’accord sur les détails de la vente. Comme il intervient assez tôt dans le processus d’achat, il donne à l’acheteur beaucoup de temps pour planifier son déménagement, ce qui est bien nécessaire lorsqu’on s’installe dans une nouvelle maison.


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