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Le patrimoine des époux mariés sans contrat de mariage est soumis au régime de la communauté légale ou « communauté d’acquêts ». Il se compose principalement de biens communs et de biens propres.

Qu’est ce que les biens propres ? 

Les biens propres sont les biens qui constituent le patrimoine personnel des époux, il s’agit :

• des biens acquis avant le mariage,

• des biens acquis par succession, donation ou legs,

• des vêtements à usage personnel, les cadeaux offerts par l’ex-époux,

• les indemnités réparant un dommage corporel ou moral,

• les instruments de travail nécessaire à la profession de l’ époux, 

Qu’est ce que les biens communs ? 

Sont des biens qui doivent être qualifiés de communs :

• Les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs sauf preuve du contraire (art. 1402 du Code Civil) (ex : sommes figurant sur le compte d’un époux, y compris lorsque ledit compte porte son seul nom, biens immobiliers acquis pendant le mariage…),

• les revenus professionnels ainsi que les sommes destinées à compenser une perte de rémunération.

• Les biens acquis (ensemble ou séparément) par les époux au cours du mariage ainsi que les revenus perçus (notamment ceux résultant du travail, comme les salaires) sont communs.

Il en va de même pour l’épargne constituée avec leurs revenus. Si l’un des époux ouvre à son nom un compte, un livret d’épargne ou un contrat d’assurance vie, la moitié de cette épargne appartient aussi à l’autre. C’est pareil pour l’épargne salariale, traitée comme des salaires. Attention, les revenus d’un bien propre tombent aussi dans la communauté (les loyers d’un logement reçu en héritage sont communs).

Exceptions : les indemnités réparant un dommage moral ou corporel constituent des fonds propres. C’est le cas pour la fraction de l’indemnité de licenciement qui indemnise le préjudice moral, le reste est commun au couple.

Quelle différence entre biens communs et biens propres ? 

La différence entre les biens communs et les biens propres est réalisée par le Code Civil dans les articles 1401 et suivants:

Distinction faite par le mariage 

• « Les biens communs sont les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (Article 1401 du code civil) ; Cela signifie simplement que le biens acquis pendant le mariage grâce aux revenus du couple (épargne sur les revenus du travail par exemple) mais aussi grâce aux revenus générés par les biens propres seront considérés comme des biens communs. 

• « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs » (Article 1405 du code civil). A contrario, les biens propres sont les biens dont les époux étaient les propriétaires avant le mariage ou qu’ils reçoivent pendant le mariage, par donation ou succession. 

• « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (article 1402 du Code civil) ; Cela signifie que les biens sont considérés comme des biens communs par défaut ; Les biens pourront être qualifiés de biens propres que si l’on peut le prouver.

Clause de remploi

• « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques » (Article 1434 du Code civil). Pour éviter de se poser la question de la preuve de l’origine des deniers et de la qualification entre biens propres et biens communs, le plus simple est encore de rédiger une clause de remploi lors de l’acquisition d’un bien (mobilier ou immobilier) avec de l’argent considéré comme un bien propre (argent provenant d’une succession, d’une donation ou de la vente d’un bien propre). Cette clause de remploi devra être un reflex pour les époux mariés sous le régime de la communauté, notamment lorsqu’il s’agit de l’utilisation de biens propres pour investir ou épargner dans un actif mobilier (assurance vie, titre, action, PEA, contrat de capitalisation) – cf « Rédiger une clause de remploi lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie afin de conserver ses biens propres » ; Dans le cadre d’un investissement immobilier, le notaire, dans son acte authentique, réalisera ce remploi de manière systématique afin de conserver l’origine des deniers.

• « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (Article 1437 du code civil) et « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions (Article 1433 du Code civil). Lorsque les époux investissent dans un actif, mais aussi dans un contrat d’assurance-vie sans respecter l’origine des deniers, un système de récompense se met en place afin d’indemniser, soit le patrimoine propre, soit la communauté, de l’appauvrissement résultant de la perte du caractère propre ou commun des sommes (cf ”Comment calculer les récompenses entre biens communs et propres lors d’une succession ou divorce ?” ). Mais attention, le mécanisme des récompenses n’est pas toujours très simple à mettre en œuvre : Conserver l’origine de deniers et utiliser une clause de remploi permettra de simplifier de nombreuses situations, tant en cas de divorce que de succession.

• « Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années. »