Qu’est-ce qu’une copie exécutoire ?
Une copie exécutoire est une copie d’un document réel (jugement de justice, légalisation) sur laquelle figure un formulaire exécutoire. Les copies exécutoires sont parfois appelées « la grosse ». Les formules exécutoires sont des formules qui permettent l’exécution des décisions de justice. Par conséquent, lors de la prise de contact avec les huissiers pour obtenir des mesures d’exécution, il faut posséder une copie exécutoire revêtue de la formule exécutoire pour obtenir l’exécution d’un acte. Les formulaires exécutoires sont joints par le greffier (s’il s’agit d’une décision de justice) ou par le notaire qui a rédigé l’acte (s’il s’agit d’un acte notarié).
Afin de permettre aux créanciers de recouvrer leurs créances, le notaire a préparé une copie exécutable. La copie exécutoire doit enregistrer mot pour mot les termes du document authentique en tant que copie, doit prouver qu’elle est conforme à l’original et doit être accompagnée d’un formulaire exécutoire.
Quelles sont les obligations et les contrats ?
- Une partie qui souhaite obtenir une deuxième copie exécutoire d’un deuxième acte crédible doit soumettre une demande à cet égard au Président du Tribunal Judiciaire (l’ancien tribunal de grande instance).
- Si le dépositaire de l’acte authentique garde le silence ou refuse de délivrer une copie, celui-ci doit être soumis au Président du Tribunal Judiciaire (article 1439 du Code de procédure civile, CPC).
En matière de créances, il existe deux sortes de copies exécutoires :
- Des copies exécutoires nominatives, établies au nom d’une personne en particulier ;
- Des copies exécutoires à ordre.
Qu’est-ce qu’une copie exécutoire à ordre ?
Une copie exécutoire à ordre peut être transférée par endossement. L’endossement doit être certifié par un acte notarié. Il doit également être porté sur la copie exécutoire elle-même. Toutefois, lorsqu’une copie d’un titre exécutoire est établie ou approuvée au profit d’un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut juridique particulier, ces procédures ne sont pas obligatoires. En principe, une copie exécutoire d’une ordonnance n’est applicable qu’aux créances garanties par des privilèges immobiliers spéciaux ou des hypothèques immobilières.
En outre, une copie exécutoire de l’ordonnance ne peut être créée que s’il existe des dispositions dans le contrat notarié qui enregistre la dette ou dans le contrat rédigé après le contrat notarié. Une copie d’une ordonnance exécutoire doit être rédigée au nom du créancier. Il doit clairement contenir la mention « une copie de l’ordre (qui peut être envoyée par endossement) ».
Quelle formule rend la copie exécutoire ?
Les copies exécutoires de leurs actes sont établies soit sur support papier (art. 34), soit sur support électronique (art. 37), et qu’elles se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux (art. 33).
Cette formule, qui rend exécutoires autant les jugements des tribunaux que les actes des notaires, est donnée par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 selon la rédaction suivante :
« EN CONSÉQUENCE, la République Française mande et ordonne :
À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance (aujourd’hui « judiciaires ») d’y tenir la main,
À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. »
En pratique, la formule judiciaire se termine par : « En foi de quoi, la présente décision a été signée par (…) et le greffier. Fait à (…) le (…) ».
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