Après une longue carrière de notaire, c’est seulement entre 60 et 65 ans, âge légal de départ à la retraite que le notaire en question peut partir à la retraite d’après la législation française. Les notaires et clercs de notaire possèdent leur propre caisse de retraite et de prévoyance nommée la CRPCEN. Découvrons son fonctionnement.
Qu’est ce que la CRPCEN ?
La CRPCEN, autrement dit, la Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et Employés de Notaires, est le régime spécial de Sécurité Sociale créé en 1937 pour gérer les retraites de base et les complémentaires santé des salariés du notariat et des clercs.
Cette caisse spécialisée pour les métiers du notariat est valable pour les individus français vivant sur le territoire excepté pour les salariés du notariat d’Alsace Moselle qui eux, y cotisent seulement pour leur retraite complémentaire.
Le calcul des cotisations
Pour se constituer une retraite de base et une pension complémentaire au cours de leur carrière professionnelle, les clercs et les salariés des notaires doivent s’acquitter de cotisations. Ces cotisations se divisent en deux parties bien distinctes :
- La part salariale représente 13,43 % du montant total du salaire
- La part patronale est composée de 29,15 % sur la totalité de la rémunération et de 0,30 % de contribution de solidarité.
L’âge de départ à la retraite
L’âge légal de départ des clercs et des salariés des notaires augmente progressivement de 4 mois par génération afin de passer de 60 ans à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957. Par exemple, pour les cotisants nés à compter du 1er janvier 1962, l’âge légal de départ est de 62 ans. L’année de naissance joue donc un rôle majeur dans la détermination de l’âge de départ à la retraite.
- Avec 25 années de carrière et donc, de cotisations, les assurés nés avant le 1er janvier 1957 peuvent partir en retraite de 55 ans à 59 ans
- Les assurés qui ont commencé à travailler avant 16 ans ou 17 ans peuvent partir de 56 ans à 59 ans s’ils justifient de la durée d’assurance minimale requise correspondant à leur année de naissance, tous régimes confondus (le minimum étant de 15 ans) . Les assurés nés à partir de 1957 qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui disposent de la durée d’assurance minimum requise pour leur année de naissance peuvent liquider leurs droits dès 60 ans.
- Les assurés en situation de handicap peuvent demander leur retraite en avance, à partir de 55 ans s’ils justifient de durées d’assurance et de cotisations minimales, tous régimes confondus.
- Les parents d’au moins un enfant atteint d’un handicap supérieur ou égal à 80 % et ayant interrompu leur carrière pendant une période continue d’au moins deux moins pour s’en occuper à plein temps, peuvent partir à l’âge qu’ils veulent dès qu’ils justifient de 15 années d’assurance à la CRPCEN.
Les objectifs de la CRPCEN
Depuis 1937 la CRPCEN a pour mission d’assurer la gestion de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance des notaires et autres employés du droit notarial. Ses missions se résume à s’occuper des différents régimes suivants :
– Le Régime d’Assurance Vieillesse de Base, commun à toutes les professions libérales ;
– Le Régime Complémentaire spécifique à la profession composé de deux sections : B et C ;
– Le Régime Complémentaire Spécial aux Notaires du ressort des Cours d’Appel de Colmar et Metz ;
– Le Régime Invalidité-décès ;
– L’Action sociale
Elle accompagne donc les notaires et leurs collaborateurs tout au long de leur vie selon les différents événements rencontrés dans leur carrière. Ces événements sont, quant à eux, à déclarer lors de la DSN chaque mois et à chaque changement significatif familial tels que les naissances, les décès, les maladies et plus encore.
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