Les émoluments correspondent à la somme perçue par le notaire en échange de ses prestations à prix contrôlés (ventes, donations, contrats de mariage, succession). Quel que soit le notaire que vous choisissez, le montant est le même. Selon le type de prestation, la redevance peut être forfaitaire (comportement notoire) ou proportionnelle (déclaration de succession).
1) Quel barème pour les émoluments ?
Pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Barème des émoluments : | ||
Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 | Taux applicable jusqu’au 1 décembre 2020 |
De 0 € à 6 500 € | 3,870 % | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,814 % |
Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèveront à 1995,25 € HT.
Soit (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100) = 251,55 €
2) Quels sont les types d’émoluments ?
Dans tous les cas, qu’ils soient fixes ou proportionnels, il est possible de faire connaître le prix du contrat à atteindre. Pour ce faire, vous devez consulter le tableau 5 des annexes 4 à 7 du Code de commerce pour noter le numéro de référence du projet de loi concerné, puis le décret du 26 février 2016, qui traite des dispositions du Code de commerce.
Les émoluments fixes
Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.
- Exemple : notoriété après décès, je repère l’acte sous le numéro 13 dans le tableau 5.
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la réglementation de l’acte qui porte le numéro 13 dans l’article A 444-66 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : « 1° D’un émolument fixe de 57,69 €, s’agissant d’une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale « …
Les émoluments proportionnels
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Exemple : donation acceptée sans distinction de ligne, je repère l’acte sous le numéro 16 dans le tableau 5. Il donne la réglementation de l’acte qui porte le numéro 16 dans l’article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2.
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’ usufruit) des biens donnés par chaque donateur selon le barème suivant :
Taux applicable pour une donation entre vifs | |
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
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