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Tout savoir sur l’acte successoral

Tout savoir sur l’acte successoral

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Il est bien triste d’apprendre le décès d’un proche, encore plus lorsqu’il s’agit de nos parents ou grands-parents. Après les funérailles survient alors la question de savoir quel bien appartiendra à tel ou tel personne ? La réponse à cette question peut s’obtenir à l’aide de divers actes successoral, certificats ou déclarations. Chacun de ces actes dépendent de la composition du patrimoine du défunt. Nous allons les voir ici.

 

L’acte de notoriété 

 

C’est un acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée. L’établissement de cette acte chez le notaire est obligatoire si :

    • La valeur de la succession est supérieure à 5 000 €
    • À l’ouverture de la succession le défunt a pour descendant un mineur ou un majeur incapable
    • Le patrimoine du défunt à la succession comporte un bien immobilier
    • La détermination des héritiers doit être établie via un expert (généalogiste), en cas de contrat de mariage

 

L’article 730-1 de Code Civil indique que cette demande peut être à l’origine « d’un ou de plusieurs ayants droit », ainsi il peut s’agir : du conjoint survivant, d’ascendants, de descendants, de collatéraux, de légataires etc.

 

Le coût d’un acte de notoriété est actuellement de 69,23 € TTC ; les différents frais d’enregistrement ne sont pas inclus.

 

L’acte d’acceptation de la succession

 

Il s’agit de l’ acte par lequel le ou les héritiers consolident leur qualité et leurs droits dans la succession. L’acceptation vaut pour la totalité de l’héritage.

 

Vous n’êtes pas tenu d’accepter une succession, cependant dans le cas où vous l’acceptez purement et simplement, elle est alors définitive et comprend aussi les dettes accumulées par le défunt, que vous devrez rembourser, et ce même si vous devez vendre vos propres biens personnels.

 

Ce type d’acceptation peut prendre deux formes :

  • L’acceptation expresse : l’héritier envoie au notaire chargé de la succession un acte d’acceptation signé ;
  • L’acceptation tacite : l’héritier s’approprie des objets, s’installe dans la maison, vend certains biens, demande le partage, etc.

 

Vous pouvez aussi l’accepter à concurrence de l’actif net. Cela permet de protéger vos biens personnels en cas de dettes importantes laissées par le défunt. Toutefois, cela ne s’applique pas aux légataires particuliers, à qui le défunt a légué une certaine somme d’argent ou des biens déterminés.

 

Les héritiers ont 4 mois pour prendre leur décision, un délai qui peut être prolongé par un juge, passé ce délai la succession est acceptée. De même, dans le cas où l’héritier a été ordonné de prendre parti par acte d’huissier. Cependant, si personne ne lui demande de se décider, alors l’héritier peut disposer d’un délai de  10 ans pour choisir. Au-delà de ce délai, on considère qu’il a renoncé à la succession.

 

La déclaration d’option ou acte d’option du conjoint 

 

Il s’agit de l’acte par lequel le conjoint survivant choisit l’une des trois quotités que la loi, le testament ou encore une donation entre époux peut lui accorder :

    • Soit recevoir l’usufruit de toute la succession (option impossible s’il y a un enfant né d’un précédente union)
    • Soit d’en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
    • Soit en recevoir la moitié en pleine propriété
    • Ou le conjoint peut aussi cantonner les biens, c’est-à-dire qu’il ne recueille qu’une partie de ce qu’il a légalement le droit et laisse le reste à ses enfants.

Le coût de l’acte d’option tourne autour de 180 €.

 

Le certificat de propriété ou certificat de mutation

 

Un document qui peut être demandé par certains organismes, il constate le transfert de propriété des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée au nom de l’héritier ou du légataire.

 

Ce certificat établi par un notaire et validé sur la base des attestations de deux témoins ayant connu le défunt, n’est obligatoire que si les sommes concernées sont supérieures à 5 335 €.

 

Les frais de notaire sont fixés à 18,46 €, plus 0,493 % de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3 120 €.

 

L’attestation immobilière ou attestation de propriété

 

Cet acte est  obligatoire dès lors qu’il existe des biens immobiliers. Cet acte constitue le titre de propriété de l’héritier.

Si l’actif successoral comprend des biens immobiliers à partager, le notaire doit obligatoirement établir une attestation de propriété afin que le transfert aux héritiers soit officialisé.

Les frais de notaire sont calculés en fonction de la valeur de la totalité des biens immobiliers transmis, même si les biens sont partagés entre les deux époux et seule la moitié de ceux-ci sont compris dans la succession. Cependant, veuillez noter qu’il n’y a aucun frais d’établissement de l’attestation de propriété à payer lorsque les héritiers sont d’accord pour partager le plus vite possible les biens.

 

L’inventaire

 

Il s’agit de l’acte qui consiste à dénombrer et évaluer les biens de la personne décédée, comptes bancaires, factures, impôts, et tout particulièrement le mobilier.

 

Il est obligatoire dans certains cas, notamment lors d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net, en présence d’un héritier incapable (mineur, personne vulnérable), si des scellés ont été apposés sur l’habitation du défunt ou dans le cadre d’un partage judiciaire.

 

Avec les frais de commissaire-priseur (chargé d’estimer le mobilier) et les frais de notaires, les coûts peuvent dépasser 2 000€. Cet inventaire permet de déterminer la valeur des meubles meublants à déclarer aux impôts. A défaut, il doit être appliqué un forfait mobilier correspondant à 5% de tout le patrimoine.

 

La déclaration de succession

 

Il s’agit du document par lequel les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent et qui est obligatoirement remis à la recette des impôts du dernier domicile de la personne décédée, dans les 6 mois du décès si la personne est décédée en France métropolitaine, dans les 12 mois du décès dans les autres cas. Il sert à déterminer le montant des droits de mutation à payer.

Les héritiers passent généralement par un notaire qui rédige et dépose la déclaration au centre des impôts. Il devient alors mandataire des héritiers. (Source)

 

L’acte de partage

 

Un acte à effet déclaratif, mettant fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Par l’effet « déclaratif », les lots attribués aux héritiers lors du partage sont considérés comme leur appartenant depuis le décès qui a ouvert la succession.

 

Le taux applicable est de 4,931 % jusqu’à 6 500 €, de 2,034 % entre 6 501€ et 17 000€, de 1,356 % entre 17 001 € et 60 000 € et de 1,017 % au-delà de 60 000 €. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %. 

 

À noter : il peut également être indispensable d’établir un dépôt de testament s’il existe un testament et un envoi en possession ou une délivrance de legs, suivant la forme du testament, et le statut des légataires.

 

Maintenant vous savez tout sur l’acte successoral.

 

Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous contacter !

 

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