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Tout savoir sur le certificat de non recours

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Vous voulez savoir comment faire pour qu’une décision de justice ne soit pas contestée par une des parties d’une affaire et fasse l’objet d’un recours ? Vous êtes au bon endroit ! Suivez-nous dans l’explication de ce qu’est un certificat de non recours (article 505 du Code de Procédure Civile).

 

Qu’est-ce qu’un recours ? 

Nous pouvons tous à un moment ou à un autre faire l’objet d’une décision de justice, en tant que plaignant, en tant que prévenu ou bien, en tant qu’accusé. Les procédures sont souvent longues et peuvent durer des années, au détriment de chaque partie. Afin de mettre un terme à cette procédure, le tribunal, la cour ou le juge rend un verdict et statue alors en faveur de l’une ou de l’autre partie. Dans le cas où l’une de ces parties n’est pas satisfaite de la décision de justice, elle peut contestée celle-ci grâce à la voie du recours.

Cependant, en ce qui vous concerne, vous ne souhaitez pas aller plus loin dans cette affaire. Vous pouvez donc faire utiliser le certificat de non recours. En fonction du verdict qui a été rendue, ce certificat sera soit :

–       Un certificat de non appel (la demande)

–       Un certificat de non opposition (la demande)

–       Un certificat de non pourvoi (la demande)

Il se présente soit sous la forme d’un document à part, soit sous la forme d’une mention apposée sur la décision pénale.

Dans le cas où vous ne disposez pas de ce document, il faut en faire la demande auprès du greffe de la juridiction ayant délivré le verdict.

Après l’avoir minutieusement complété, et accompagné d’éléments complémentaires dans certains cas, vous devrez alors le soumettre au greffe destinataire que vous avez identifié grâce au formulaire de demande, et ce par voie postale ou électronique.

Dans le cas du certificat de non appel

Si aucun appel n’a été enregistré

– En matière civile

Le greffe va vous délivrer un certificat de non-appel : ce document atteste uniquement qu’au jour de votre demande il n’y a aucun appel enregistré. Il vous permet de mettre à exécution la décision, il vous appartient toutefois de vous assurer que la notification qui fait courir le délai d’appel a bien été faite et que le temps pour faire appel est écoulé.

– En matière pénale

(notamment dans le cas où le verdict statue à la fois sur les dispositions pénales et civiles).

Le greffe va vous délivrer un certificat de non-appel ; un certain temps peut être nécessaire car le greffier doit préalablement s’assurer que :

  • Le parquet a notifié le verdict au condamné lorsqu’il n’était pas présent à l’audience.
  • Le délai d’appel est expiré.
  • Si le jugement que vous souhaitez faire exécuter ne porte que sur les intérêts civils prononcés en réparation d’une infraction, vous voudrez bien vous reporter aux règles de la matière civile.

Si un appel a été enregistré

Le greffe va vous délivrer un certificat d’appel : ce document atteste uniquement qu’au jour de votre demande il y a un appel enregistré. En conséquence, vous ne pourrez pas faire exécuter la décision, sauf si le juge a prononcé l’exécution provisoire.

 

Dans le cas de certificat de non pourvoi (CNP) 

 

Si aucun pourvoi n’a été enregistré

Le greffe va vous délivrer un certificat de non-pourvoi : ce document atteste qu’au jour de la délivrance, aucun pourvoi n’a été formé.

Il vous permet de mettre à exécution la décision ; toutefois, il appartient aux professionnels que vous avez chargés de l’exécution de la décision de s’assurer que la notification qui fait courir le délai du pourvoi a bien été faite, et que le délai pour se pourvoir en cassation est écoulé.

Le CNP n’apporte pas à lui seul la preuve du caractère exécutoire ou définitive de la décision. Ce n’est que par rapprochement entre la notification de la décision et la délivrance du certificat de non-pourvoi que la preuve du caractère exécutoire est rapportée.

Si un pourvoi n’a pas été enregistré mais qu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée

Le greffe va vous délivrer un certificat de non-pourvoi. Ce document atteste qu’au jour de la délivrance du certificat, aucun pourvoi n’a été formé, mais précise qu’une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée.

À cet égard, conformément aux dispositions de l’article 39 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991, instituant l’aide juridictionnelle, un nouveau délai de pourvoi court à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Si la demande de CNP est incomplète

Le greffe rejettera votre demande, lorsque le formulaire que vous aurez transmis sera incomplet (par exemple : date de la décision ou numéro de dossier non mentionné). Votre dossier sera alors clôturé, et ne sera de nouveau enregistré qu’une fois le formulaire intégralement et correctement rempli, et transmis au service chargé de la délivrance des CNP.

Si un pourvoi en cassation est enregistré au greffe de la Cour de cassation

Le greffe rejettera votre demande en précisant le numéro sous lequel le pourvoi a été enregistré.

Maintenant vous savez tout sur le certificat de non recours.

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