Depuis des décennies déjà, les offices notariaux se transmettent de génération en génération. Les candidats à l’installation étaient contraints soit de reprendre « la charge » d’un prédécesseur, soit d’acquérir des parts d’une société professionnelle déjà existante. Mais en août 2015, le Président de la République Française Emmanuel Macron, qui était à ce moment-là premier ministre du Président François Hollande, fait instaurer une nouvelle loi, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : la loi Macron.
Qu’a permis la loi macron ?
Cette nouvelle voie d’accès au domaine très sélectif qu’est le notariat a permis de mettre fin au règne d’office installés dans le métier depuis des années en facilitant la création de nouveaux offices notariaux pour la jeune génération (cf Liberté d’installation notaires : ce que dit la loi Macron).
Avec 229 zones d’installation libres et 77 zones d’installation contrôlées pour les notaires, ils ne leur restent plus qu’à choisir. Cependant, les demandes sont nombreuses, notamment dans les zones libres. C’est pour cette raison que de nombreuses nouveautés ont été instaurées :
- Une limite du nombre de candidatures par zone a été instaurée,
- La faculté de renonciation limité à un certain délai,
- Un processus de tirage au sort par zone modifiée.
C’est sur le dernier point que nous allons nous concentrer dans la suite de cet article.
Un processus de tirage au sort par zone modifiée
Un portail pour les candidature en ligne a été mis en place pour toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des « zones de libre installation » identifiées par l’arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances.
Le tirage au sort a lieu lorsque le nombre de candidatures est supérieur au nombre d’offices à créer dans une zone. Il permet alors d’établir l’ordre d’instructions des dossiers et ainsi l’ordre de nomination.
a) Quelles pièces fournir ?
Le candidat se doit de fournir un certain nombre de pièces dans un délai de 10 jours suivants le dépôt de candidature afin de valider son dossier. La liste peut être retrouvé au sein de l’arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
b) Ordre de traitement
Les dossiers ne seront alors pas traités selon l’ordre chronologique de leur dépôt, mais plutôt selon l’ordre défini par ce tirage au sort. Cet ordre est publié sur le site Internet du ministère de la Justice au moins 5 jours avant la date de réalisation du 1er tirage au sort. Si un candidat, c’est-à-dire un notaire, s’est “ inscrit “ sur plusieurs zones, sa nomination sur l’une d’elles annulera toutes ses autres candidatures. La réussite de son activité passe par sa localisation géographique. C’est pour cette raison qu’il est donc plus qu’important de bien réfléchir avant de se positionner sur une zone afin d’être pleinement satisfait peu importe le choix du tirage au sort.
Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat (CSN). Chaque tirage devra faire l’objet d’un procès-verbal, signé par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence et par un magistrat judiciaire ou administratif et le représentant du CSN ayant assisté aux opérations de tirage au sort.
À noter qu’en raison de la crise sanitaire, l’Autorité de la concurrence a pris une approche très prudente pour élaborer sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires et réviser les propositions qu’elle avait émises en décembre 2019 pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
c) Conditions d’aptitude
Pour les huissiers de justice, le candidat doit vérifier qu’il remplit les conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de Justice. Ces conditions sont définies par le Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. S’il est déjà titulaire d’un office d’huissier de justice ou associé exerçant au sein d’une société titulaire d’un office d’huissier de justice, il doit avoir, au plus tard au jour du dépôt de votre demande de création et selon sa situation, déposé une demande de démission ou de retrait de la société, dans les conditions prévues par les textes applicables.
d) Déroulement du tirage au sort
Les opérations de tirage au sort auront lieu dans les locaux du ministère de la justice en présence d’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence, d’un magistrat judiciaire ou administratif et d’un représentant de la Chambre nationale des huissiers de Justice. Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées auront accès aux données permettant de connaître l’identité des demandeurs.
Il est important aussi de consulter la carte des conditions d’implantation des offices à créer ainsi que des textes applicables lors du dépôt de dossier.
Comment être prêt lors du tirage au sort ?
Être prêt lors du tirage au sort, c’est surveiller son compte OPM (Officiers Publics ou Ministériels) dans la mesure où une demande de pièces complémentaires est possible.
Une fois que l’étude notariale, aussi appelée “ bébé Macron “ , est entre vos mains, il faut donc lancer son activité (cf Installation jeune notaire : Nos conseils).
Maintenant vous savez tout sur l’installation par tirage au sort.
Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous contacter !
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