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Charte des notaires et numérique

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De nos jours, toutes les professions sont plus ou moins concernées par la vague du numérique. Ce phénomène s’étend même à celles auxquelles on s’attend le moins comme, l’univers juridique. Suite à cela, le Conseil supérieur du notariat a édité une charte pour le développement éthique du numérique notarial.

 

Qu’est ce que la charte des notaires ? 

 

L’édition de la charte par le Conseil supérieur du notariat a pour objectif de favoriser le développement de l’utilisation du numérique dans le domaine, et d’en contrôler les abus. 

Cette charte concerne toutes les organisations (entreprises de services du numérique, éditeurs, Legaltechs etc.) qui font usage de la technologie pour fournir, en tout ou une partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires.

Elle définit un certain nombre de règles à respecter pour permettre à tous les organismes susceptibles d’être concernés par cette charte d’utiliser les services numériques dans les conditions émises dans la charte. Ils disposent aussi d’un accès à des Interfaces de Programmation Applicative (API) fournies par la charte. 

 

De quoi est composée la charte des notaires ? 

Cette charte des notaires est composée de 11 articles concernant : les règles d’utilisation, la protection des données, les sanctions applicables… dans un univers juridique rythmé par des outils numériques comme la clé real, l’Acte Authentique Électronique (AEE), la dématérialisation des dossiers, les prise de rendez-vous en ligne, les vidéoconférence et bien plus encore. 

Voici les différents points présentés par la charte des notaires.

 

a) Ce qu’offre la signature de la charte

  • Un accès aux API mises à disposition par le notariat, et à tous les autres moyens permettant de faciliter l’interconnexion des systèmes informatiques.
  • Un label garantissant aux clients et aux notaires le respect de la charte .
  • La figuration sur la liste des sociétés labellisées tenue à jour par le Conseil.
 

b) Ce qu’elle propose en matière de sécurité :

  • La protection des intérêts des clients avec la confidentialité de leurs données.
  • La garantie de la véracité des informations et conseils donnés sur les produits et services proposés par l’organisation.
  • Le respect du cadre légal et réglementaire de la profession.
  • Assurer une concurrence loyale et l’interdiction de promouvoir un notaire, un office ou un réseau.
 

c) Ce qu’elle prévoit en matière de sanction :

  • La suppression du label attribué au signataire.
  • L’apparition sur une liste des signataires ayant eu leurs labels supprimés pour non respect de la charte. Cette liste peut être publiée sur tous les supports possibles du Conseil.
  • Les utilisations usurpées du label donneront lieu à des poursuites judiciaires.
  • Le signataire s’engage à retirer toutes les mentions du label sur tous ses supports dans les 8 jours qui suivent la notification.
 

Ces réglementations font suite à toutes les éventuelles problématiques d’ordre éthique et déontologique que peuvent provoquer  l’arrivée des LégalTechs dans le milieu du droit. Elles sont là pour régir la profession au niveau numérique, et rassurer les clients et les partenaires qui sont indirectement impliqués par la situation. 

« Cette charte s’inscrit dans l’ADN numérique de la profession qui, depuis des années déjà, est précurseur en la matière. En signant et respectant cette charte, toute organisation s’engage à adhérer aux valeurs et à l’éthique qui régissent la profession notariale, notaires et collaborateurs, toujours guidés par la qualité de service rendue aux Français  ». 
Jean-François Humbert
président du Conseil

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

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