Depuis le premier janvier 2021, les réglementations concernant les frais de notaires ont été totalement bouleversées et revues à la baisse. Une bonne nouvelle pour nous, les clients. Découvrons ensemble les différentes mesures adoptées en vue de cette baisse.
Depuis le début de l’année, les notaires sont touchés par une baisse de leurs frais, plus communément appelé “ émoluments “. Celle-ci concerne la majeure partie de leurs actes tels que la rédaction de procès verbaux, la demande de cadastre, les transactions immobilières et plus encore.
Le calcul des émoluments, les frais de notaire
Les émoluments, autrement dit, la rémunération directe des notaires sont calculés selon une grille tarifaire qui est proportionnelle au prix de vente appliqué. Cette grille tarifaire se décompose en quatre tranches distinctes qui se différencient en fonction du taux à appliquer :
- Le premier taux concerne les transactions situées dans la fourchette de 0 à 6 500 euros.
- Le deuxième taux, lui, s’applique aux transactions situées dans la fourchette de 6 500 à 17 000 euros.
- Le troisième taux concerne les transactions qui se situent dans la fourchette de 17 000 à 60 000 euros.
- Le quatrième et dernier taux, lui, s’applique au-delà de 60 000 euros de transaction. L’addition des quatre tranches définit en fait ce que le notaire gagne au total sur la vente d’un bien immobilier par exemple.
Les différents taux ont respectivement été revu à la baisse comme expliqué dans le barème de frais notaire ci-dessous :
- Pour la première tranche de 0 à 6 500 euros, le taux est de 3,87 % contre 3,95 % en 2020.
- Pour la deuxième tranche de 6 500 à 17 000 euros, le taux est passé de 1,596 % contre 1,627 % en 2020.
- Pour la troisième tranche de 17 000 à 60 000 euros, le taux est passé de 1,064 % contre 1,085 % en 2020.
- Pour la tranche dernière tranche de plus de 60 000 euros, le taux est passé de 0,799 % contre 0,814 % en 2020.
Il s’agit de légère baisse qui n’ont pas forcément d’impact important pour le client mais qui se remarque au niveau de la rémunération du notaire.
Les conséquence sur le marché de l’immobilier
En ce qui concerne les transactions immobilières, les émoluments que vous réglez en tant qu’acheteur ne représentent en vérité qu’une partie des frais d’acquisition du bien. On parle de moins de 10 % des frais. La majorité de ces frais se répartit en réalité entre les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, qui atterrissent directement dans les caisses du Trésor Public. Au final, seule une petite partie revient au notaire pour sa rémunération personnelle.
Par ailleurs, le taux maximal de 10 % n’est pas anodin. En effet, quel que soit le montant de la transaction, les émoluments du notaire ne peuvent pas excéder 10 % de la valeur du bien immobilier acquis sans pour autant pouvoir être inférieure à un prix plancher de 90 € selon le décret n°2020-179 du 28 février 2020.
Prenons un exemple :
Si vous achetez un bien immobilier d’une valeur de 200 000 €, vous devez procéder de la sorte pour obtenir le montant des émoluments du notaire :
6500 x 3,95% = 256,75 € pour la première tranche
+
10500 (17 000 – 6500) x 1,627% = 170,835 € pour la deuxième tranche
+
43 000 ( 60 000 – 17 000) x 1,085% = 466,55 € pour la troisième tranche
+
140 000 (200 000 – 60 000) x 0,814% = 1139,6 € pour la quatrième tranche
Pour un montant total de frais de notaire de 2 033,41 € hors taxes pour l’année 2020.
En prenant les taux de l’année 2021 et en effectuant exactement les mêmes calculs, on obtient un total de 1 995,25 € hors taxes. Soit une différence de – 38,16 €
Ce n’est pas la première fois que le marché du notariat connaît une diminution de ses frais. La première réforme a eu lieu en 2016, lors de l’entrée en vigueur de la loi Macron du 1er mai 2016. Malgré cela, l’impact sur le marché de l’immobilier est plutôt faible et les éventuelles économies à venir pour les acheteurs aussi.
Qu’en est-il des remises appliquées directement sur les frais de notaire ?
Pour rendre ses tarifs plus accessibles, un notaire peut effectivement rogner sur ses propres émoluments. On parlera alors de “ frais de notaire réduits “ . Les remises sur les émoluments du notaire sont elles aussi encadrées par loi, et sont soumises à l’article A444-174 du Code de commerce, qui a lui-même été modifié par l’arrêté du 28 février 2020.
Par contre, celles-ci ne peuvent s’appliquer que sur les prestations qui font l’objet d’un émolument proportionnel, et lorsque ces prestations concernent des actes notariés au-dessus de 150 000 €, contre 100 000 € dès le 1er janvier 2021. Ces remises visent donc directement le marché de l’immobilier.
Auparavant, la remise sur les émoluments du notaire pour une prestation donnée ne pouvait pas dépasser les 10 % en 2020. Elle peut désormais atteindre les 20 % à ce jour, en 2021.
Le taux de remise se calcule sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales au montant fixé par la loi comme vu précédemment.
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